Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 99
Juillet 2007
Perinelli et autres c. Italie - 7718/03
Décision 26.6.2007 [Section II]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Interdiction absolue de bâtir un terrain constructible, sans indemnisation, afin de garantir la visibilité d’un monument du patrimoine archéologique situé plus loin : irrecevable
[Ce résumé concerne également la décision dans l’affaire Longobardi et autres c. Italie, n° 7670/03, 26 juin 2007]
Le terrain des requérants, situé à Rome, était constructible selon le plan d’urbanisme de la ville. Depuis un arrêté de 1994 du ministère du Patrimoine et de l’Environnement, il est interdit d’y ériger toute construction en raison de la présence, à quelques centaines de mètres du terrain, d’un monument d’intérêt archéologique. Les requérants avait déposé un recours, soulignant que leur terrain ne contenait aucun vestige archéologique, et qu’il ne se trouvait pas à proximité du mausolée. Le Conseil d’Etat donna raison à l’administration qui justifiait l’interdiction de construire par la nécessité de préserver la zone autour du monument du patrimoine, et de garantir sa visibilité à très grande distance.
Irrecevable : Le classement du terrain en zone d’intérêt archéologique, frappée d’une interdiction absolue de construire repose sur une loi de 1939, et est une réglementation de l’usage des biens. Le but des restrictions, soit la protection d’une zone à valeur archéologique considérable, imposées sans indemnisation, est conforme à l’intérêt général.
La nécessité de protéger le patrimoine archéologique représente une exigence fondamentale, particulièrement dans un pays accueillant une partie considérable du patrimoine archéologique mondial.
Les requérants n’ont pas dû modifier l’usage de leur terrain à la suite de l’arrêté, et avant, alors qu’ils auraient pu y construire, ils n’en avaient pas manifesté l’intention ni n’avaient saisi l’administration afin d’obtenir un permis à cette fin : défaut manifeste de fondement.
Sur l’adoption d’un nouveau plan d’urbanisme à Rome entraînant une impossibilité de construire sans indemnisation sur un terrain pour cause d’aménagement d’espace vert, cf. Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004. Par ailleurs, cf. ci-dessus l’arrêt Kozaciogluc. Turquie en matière d’expropriation de biens faisant partie du patrimoine culturel.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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