COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête N° 39155/98
Filiberto Perilli et Giangaetano Gigotti Micheli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 30 novembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 39155/98 introduite le 19 avril 1997 par le premier requérant et le 7 mai 1997 par le deuxième requérant contre l'Italie et enregistrée le 5 janvier 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1924 et 1942 et résident respectivement à Colle di Roio (L'Aquila) et à Rome. Ils sont représentés devant la Commission par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 21 janvier 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 septembre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 30 novembre 1998 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.S. TRECHSEL, Président
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
J.-C. GEUS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
M.P. PELLONPÄÄ
M.A. NOWICKI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
D. ŠVÁBY
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
K. HERNDL
E. BIELIŪNAS
E.A. ALKEMA
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
MM.R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 24 février 1983, le premier requérant, fermier d'un terrain appartenant au deuxième requérant, et ce dernier le 28 mai 1983, assignèrent la municipalité de L'Aquila devant le tribunal de la même ville afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à l'expropriation, selon eux abusive, dudit terrain.
7.La mise en état de l'affaire concernant le premier requérant commença le 26 mai 1983. Des douze audiences prévues entre le 17 novembre 1983 et le 12 mars 1987, deux furent reportées d'office, sept concernèrent une expertise et deux furent consacrées à l'audition de témoins. Le 11 juin 1986, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries, prévue pour le 7 décembre 1988, fut reportée d'office au 15 février 1989. Par ordonnance du 15 mars 1989, le tribunal rouvrit l'instruction et demanda des éclaircissements à la défenderesse. Le 22 juin 1989, le requérant demanda la jonction de l'affaire avec la procédure intentée par le deuxième requérant.
8.En ce qui concerne la seconde procédure, la mise en état de l'affaire commença, après un renvoi d'office, le 8 novembre 1984. Après trois audiences, le 8 juin 1986, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 1er avril 1987. Par ordonnance du 6 mai 1987, le tribunal rouvrit l'instruction afin de demander des éclaircissements à la défenderesse et de nommer un expert. Les cinq audiences qui eurent lieu entre le 17 décembre 1987 et le 1er juin 1989 concernèrent l'expertise. Le 23 novembre 1989, le requérant demanda la jonction de l'affaire avec la première procédure. Ladite jonction fut prononcée le 8 février 1990. Le 7 juin 1990, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 18 décembre 1991.
9.Par jugement du 29 avril 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 28 juillet 1992, le tribunal de L'Aquila fit droit à la demande des requérants.
10.Le 27 mai 1993, la municipalité de L'Aquila interjeta appel devant la cour d'appel de la même ville. La première audience eut lieu le 19 octobre 1993. Le 19 avril 1994, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 18 juin 1996. Par arrêt du 25 juin 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 29 octobre 1996, la cour d'appel déclara l'appel irrecevable. Selon les informations fournies par les requérants, cette décision acquit l'autorité de la chose jugée le 15 décembre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 24 février 1983 pour le premier requérant, et le 28 mai 1983 pour le deuxième requérant, et qui s'est terminée le 15 décembre 1997, a duré plus de quatorze ans et neuf mois pour le premier requérant et plus de quatorze ans et six mois pour le deuxième.
14.Toutefois, on ne saurait imputer à l'Etat la période de plus d'un an et un mois (29 octobre 1996 - 15 décembre 1997), qui s'est écoulée entre le dépôt au greffe de l'arrêt de la cour d'appel et le moment où celui-ci devint définitif (voir Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A n° 278, p. 9, par. 22).
15.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
CONCLUSION
16.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.-T. SCHOEPFER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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