SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 18656/91
présentée par Edda PERIN
contre la France
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 1er décembre 1992 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
G. JÖRUNDSSON
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
J.C. GEUS
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 4 août 1989 par Edda PERIN contre la
France et enregistrée le 13 août 1991 sous le No de dossier
18656/91 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, de nationalité française, est née en 1938 et
habite Fleurance dans le Gers. Elle est actuellement sans profession.
Devant la Commission, elle est représentée par Maître Jean
Lamarque, professeur de droit à Paris.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent
se résumer comme suit.
La requérante exploitait une boîte de nuit d'octobre 1974 à
février 1980. A la suite d'une vérification de sa comptabilité, des
redressements lui ont été notifiés en 1979 et 1980. Elle a été taxée
d'office et assujettie à des suppléments d'impôts au titre des années
1975 à 1980, pour un montant de 7.995.581 francs, y inclus une
majoration de 150 % en application de l'article 1729 du Code général
des impôts.
Par arrêt du 4 juillet 1984, le tribunal correctionnel de
Bordeaux la condamna pour fraude fiscale à un an d'emprisonnement avec
sursis. Par arrêt du 26 novembre 1985, la cour d'appel de Bordeaux
confirma le jugement entrepris.
La requérante déposa une requête devant l'administration fiscale
visant à obtenir décharge des suppléments d'impôts. L'administration
rejeta sa réclamation par décision du 29 avril 1983. Saisi du litige,
le tribunal administratif de Bordeaux rejeta la requête en annulation
de cette décision par jugement du 15 novembre 1984. La requérante
recourut au Conseil d'Etat, invoquant notamment l'exagération des bases
d'imposition et l'inexistence de manoeuvres frauduleuses.
Par arrêt du 18 janvier 1989, le Conseil d'Etat estima :
- quant à la procédure d'imposition
"qu'aux termes du III de l'article 3 de la loi no 77-1453 du 29
décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux
contribuables en matière fiscale et douanière, codifié aux
articles 181 A et 181 B du code général des impôts puis aux
articles L. 76 et L. 76 A du livre des procédures fiscales : 'Les
bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office
sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au
moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen
d'une notification qui précise les modalités de leur
détermination. Cette notification est interruptive de
prescription. Les contribuables peuvent obtenir par la voie
contentieuse la décharge ou la réduction de l'imposition mise à
leur charge en démontrant son caractère exagéré' ;"
" ... que les notifications, en date du 21 décembre 1979 et du
19 mars 1980, par lesquelles l'administration a porté à la
connaissance de (la requérante) les bases des impositions à
l'impôt sur le revenu qui serait retenu au titre de l'année
1975, d'une part, et au titre des années 1976, 1977 et 1978,
d'autre part, contenaient l'indication des modalités de
détermination de ces bases ; qu'ainsi les dispositions
législatives précitées ont été respectées ; que, si (la
requérante) soutient que les modalités de détermination des bases
qui lui ont été indiquées pour l'année 1975 ne seraient pas
celles qui avaient été envisagées par le vérificateur dans son
rapport, cette circonstance, à la supposer établie, est sans
influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;"
- quant au bien-fondé des impositions : que (la requérante),
"du fait de la procédure d'imposition qui lui est applicable, ne
peut obtenir par la voie contentieuse, la décharge ou la
réduction des impositions qu'en apportant la preuve du caractère
exagéré des bases retenues ; qu'en se bornant à soutenir que
l'exagération des bases d'imposition est manifeste et qu'elle
ressort suffisamment de l'énormité du montant des redressements
qui lui ont été notifiés (la requérante) n'établit pas
l'exagération des bases dont découlent les impositions
supplémentaires auxquelles elle a été assujettie ;".
Sur les pénalités fiscales, le Conseil d'Etat, considérant que
les manoeuvres frauduleuses n'étaient pas établies, remplaça la
majoration de 150 % par une majoration de 30 % au titre des années 1976
et 1977 et de 50 % au titre de l'année 1978, majorations applicables
dans le cas où l'administration fiscale démontre la mauvaise foi du
contribuable (article 1729 du Code général des impôts).
GRIEFS
La requérante allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la
Convention.
Elle estime que les majorations de 30 et 50 %, sanctions fiscales
assimilables, selon elle, à des sanctions pénales, lui ont été
appliquées au terme d'une procédure qui ne répondait pas au principe
du procès équitable tel que défini à l'article 6 par. 1 de la
Convention. Elle soutient à cet égard que le Conseil d'Etat n'a pas
examiné les preuves qu'elle avait produites pour contester les bases
de l'imposition.
EN DROIT
La requérante prétend n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable
devant le Conseil d'Etat en raison de ce que cette juridiction, en lui
imposant une majoration respectivement de 30 et 50 % n'a pas tenu
compte des moyens de preuve qu'elle avait présentés, en violation de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose que :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations
de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. ..."
La Commission note d'emblée que la requérante ne se plaint pas
de la majoration d'impôt à laquelle elle a été assujettie, mais de la
procédure ayant abouti à des majorations de 30 et 50 %, sanctions
fiscales, selon elle, assimilables à des sanctions pénales.
Il se pose d'emblée la question de savoir si l'article 6
(art. 6) trouve à s'appliquer en la matière. La Commission se réfère
sur ce point à sa jurisprudence (N° 11464/85, déc. 12.5.87, D.R. 53 p.
85), selon laquelle les sanctions fiscales peuvent être considérées
comme ressortissant, sous certaines conditions, à la "matière pénale"
au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), notion dont elle rappelle
l'autonomie (voir Cour eur. D.H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A
no 22, pp. 34-35, par. 82, confirmé entre autres par arrêt Öztürk du
21 février 1984, série A no 73, pp. 17-18, par. 49).
En l'espèce, la Commission relève que les faits reprochés à la
requérante, à savoir la mauvaise foi dans ses déclarations de revenus,
revêtait le caractère d'une "infraction fiscale" et provoquait une
majoration de l'impôt prévu par l'article 1729 du Code général des
impôts. Elle souligne à cet égard que le Conseil constitutionnel
français a assimilé les infractions fiscales à des infractions pénales
(voir entre autres Conseil constitutionnel déc. no 82-155 D.C. du 30
décembre 1982). La Commission ajoute que les majorations infligées à
la requérante au titre de cette disposition sont qualifiées de
"pénalités" dans l'arrêt du Conseil d'Etat statuant sur le litige en
question. Enfin, la Commission considère que la requérante a été
exposée en l'espèce à une sanction qui, par son degré de gravité,
ressortit à la matière pénale.
Il s'ensuit que l'article 6 (art. 6) trouve à s'appliquer en la
matière.
Sur le point de savoir si la procédure qui a abouti à une
majoration de l'imposition a porté atteinte au principe du procès
équitable tel que défini à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention, la Commission rappelle que "l'article 6 (art. 6) commande
aux Etats contractants d'enserrer dans des limites raisonnables,
prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la
défense, les présomptions de fait ou de droit qui se rencontrent dans
leurs lois répressives." (Cour eur. D.H., arrêt Pham Hoang du 25
septembre 1992, série A no 243, par. 33, à paraître). En particulier,
la tâche des organes de la Convention consiste à déterminer si la
législation nationale a été appliquée d'une manière compatible avec la
notion de procès équitable.
En l'espèce, la Commission constate que la requérante était
soumise à la procédure de taxation d'office. Il ressort de l'arrêt du
Conseil d'Etat du 18 janvier 1989 que les notifications prévues aux
articles L. 76 et L. 76 A du livre des procédures fiscales, par
lesquelles l'administration fiscale a porté à la connaissance de la
requérante les bases des impositions à l'impôt sur le revenu au titre
des années 1975 à 1978, contenaient l'indication des modalités de
détermination de ces bases. La requérante a donc été à même de
contester les bases de l'imposition en apportant la preuve du
caractère, selon elle, exagéré des bases retenues.
De fait, la requérante ne se vit pas privée de toute possibilité
de défense ; elle pouvait, en vertu des dispositions susmentionnées du
livre des procédures fiscales, essayer de démontrer le caractère
infondé des bases d'imposition. Or le Conseil d'Etat constata qu'en
se bornant à soutenir que l'exagération des bases d'imposition était
manifeste et qu'elle découlait suffisamment de l'énormité du montant
des redressements qui lui avaient été notifiés, la requérante n'a pas
établi l'exagération des bases dont découlaient les impositions
supplémentaires auxquelles elle avait été assujettie.
La Commission rappelle à cet égard que l'appréciation des preuves
relève en principe de la compétence des juridictions internes. Elle
n'entrevoit donc aucun indice que la cause de la requérante n'aurait
pas été entendue équitablement.
Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la
Convention.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NORGAARD)
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