PERNICI C. ITALIE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 20662/02
présentée par Gianni PERNICI
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 2 septembre 2004 en une chambre composée de :

MM.C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
MmesN. Vajić,
S. Botoucharova,
MM.A. Kovler,
V. Zagrebelsky, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 mai 2002,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. G. Pernici, est un ressortissant italien, né en 1967 et résidant à Arezzo. Il est représenté devant la Cour par Me S. Ferrara, avocat à Bénévent.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Par un jugement déposé le 2 mars 1999, le tribunal de Arezzo (« le tribunal ») déclara la faillite du requérant, en tant qu’administrateur de l’entreprise B.P.

Le 10 mars 1999, la société A.T.A.M., considérant que le requérant était un « petit entrepreneur » (piccolo imprenditore) et que, en tant que tel, il ne pouvait pas être déclaré failli, fit opposition à la déclaration de faillite.

Le 7 avril 1999, le tribunal déclara le passif de la faillite exécutoire.

Par une décision du 9 juin 1999, le tribunal autorisa la vente d’un bien faisant partie du passif de la faillite.

Par un jugement déposé le 12 février 2000, le tribunal révoqua la déclaration de faillite du requérant.

B. Le droit interne pertinent

Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, §§ 57-61, 17 juillet 2003).

GRIEFS

1. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d’expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic.

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint que la déclaration de faillite l’a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure.

Invoquant l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.

2. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint en outre de la limitation de ses droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d’une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli.

3. Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dans la mesure où, en raison de l’inscription de son nom dans le registre des faillis, il ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu’après cinq ans de la clôture de la procédure de faillite.

4. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles le touchant suite à sa mise en faillite.

EN DROIT

1. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d’expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic.

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint que la déclaration de faillite l’a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure.

Invoquant l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.

Ces articles sont ainsi libellés :

Article 8

« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 10

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

Article 1 du Protocole no 1

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Article 2 du Protocole no 4

« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. »

Pour ce qui est de l’article 10, la Cour rappelle que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir (voir Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A no 116, § 74). Toutefois, s’agissant dans le cas d’espèce du contrôle de la correspondance du failli de la part du syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

Quant à ce dernier grief, ainsi qu’aux griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4, la Cour relève que la révocation du jugement déclarant la faillite comporte le rétablissement des droits du failli qui avaient été comprimés par le jugement déclarant la faillite, parmi lesquels le droit au respect de la correspondance, la liberté de circulation et le droit au respect des biens. De plus, selon la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, cet effet se produit au moment de l’acquisition de force de chose jugée de ladite révocation (voir arrêt de la Cour de cassation no 4187 du 18 avril 1991). Dans le cas d’espèce, le rapporteur relève que la déclaration de faillite a été révoquée par un jugement du tribunal de Arezzo déposé le 12 février 2000, ayant acquis force de chose jugée au plus tard le 27 mars 2001.

Partant, la Cour considère que, la présente requête ayant été introduite le 8 mai 2002, ces griefs doivent être rejetés pour dépassement du délai de six mois, selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

2. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint en outre de la limitation de ses droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d’une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Cet article est libellé comme suit :

« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »

La Cour rappelle que, selon l’article 2 du décret du Président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, les droits électoraux du failli sont suspendus pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite. La déclaration de faillite a été révoquée par un jugement du tribunal de Arezzo déposé le 12 février 2000 et la présente requête ayant été introduite le 8 mai 2002, ce grief doit être rejeté pour dépassement du délai de six mois, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

3. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison de l’inscription de son nom dans le registre des faillis. Cet article est libellé comme suit :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

La Cour relève que la partie du grief portant sur le droit au respect de la vie familiale n’a pas été étayée. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Pour ce qui est de la partie du grief tiré du droit au respect de la vie privée, en l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

4. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles le touchant pendant toute la procédure de faillite. Ces articles sont ainsi libellés :

Article 6

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

La Cour rappelle avoir déjà déclaré la violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46). La Cour estime donc que le grief soulevé par le requérant doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention.

La Cour considère ensuite que l’article 13 exige un recours effectif pour les seules plaintes que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. En l’espèce, la Cour vient de conclure que les griefs tirés des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du Protocole no 1 à la Convention, 2 du Protocole no 4 et 3 du Protocole no 1 sont irrecevables. Elle estime donc que l’article 13 ne trouve pas à s’appliquer pour ces griefs. Toutefois, relativement aux incapacités résultant de l’inscription du nom du requérant dans le registre des faillis, en l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief tiré de l’article 13 et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide que le grief tiré de l’article 10 concernant la remise au syndic du courrier destiné au requérant doit être examiné sous l’angle de l’article 8 ;

Décide que le grief tiré de l’absence en droit interne d’un recours effectif doit être examinée uniquement sous l’angle de l’article 13 ;

Ajourne l’examen des griefs du requérant tirés des articles 8, quant aux droits au respect de la vie privée et de la correspondance du requérant, et 13 de la Convention ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident

Full & Egal Universal Law Academy