TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45894/99
présentée par Antonio Pernici et Paola D'Ercole
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 26 octobre 1999 en une chambre composée de
SirNicolas Bratza, président,
M.J.-P. Costa,
M.B. Conforti,
MmeF. Tulkens,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu la requête introduite le 3 janvier 1997 et enregistrée le 2 février 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1944 et 1943 et résidant à Rome. Ils sont représentés devant la Cour par Me Fulvio Lunari, avocat à Rome.
Le 20 septembre 1991, les requérants assignèrent M. R. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Fermo (Ancône) afin d’obtenir réparation des dommages subis suite au décès de leurs fils lors d'un accident de la circulation.
La première audience, qui aurait dû se tenir le 14 janvier 1992, fut reportée d’office suite à la mutation du juge. Le 29 janvier 1992, les requérants déposèrent au greffe du tribunal une demande tendant à la désignation d’un nouveau juge. Le 21 février 1992, le président du tribunal informa les requérants qu’aucun magistrat n’étant disponible, l’affaire demeurait en attente. Le 4 décembre 1992, les requérants déposèrent au greffe une nouvelle demande. Par une ordonnance hors audience du 11 mars 1993, le président du tribunal se chargea de l’affaire et fixa la première audience au 31 mai 1993. Le 12 juillet 1993, le juge nomma un expert, admit des témoins et ajourna l’affaire au 22 novembre 1993 pour l’audition de ces derniers. Des quatre audiences prévues entre le 28 février 1994 et le 4 juillet 1994, deux furent renvoyées d’office et deux concernèrent l’expertise.
Les trois audiences qui se tinrent entre le 3 octobre 1994 et le 8 mai 1995 furent consacrées à l’admission et à l’audition d’autres témoins. La présentation des conclusions eut lieu le 22 janvier 1996 ; à cette date, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 17 janvier 1997. Par un jugement du 7 mars 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 17 mars 1997, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 20 septembre 1991 et s'est terminée le 17 mars 1997.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de presque cinq ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléN. Bratza Greffière Président
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