de la requête No 25267/94
présentée par Salvatore Perrone
contre l’Italie
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La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995
en présence de
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 21 mai 1993 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de dossier 25267/94 ;
Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile qui a débuté le 23 décembre 1989 devant le tribunal de Salerno et s’est terminée le 20 janvier 1994 par décret déclarant l’extinction de la procédure. Cette procédure a duré quatre ans et presqu’un mois.
La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l’unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO)(C.L. ROZAKIS)
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