Peruzzo et Martens c. Allemagne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 164

Juin 2013

Peruzzo et Martens c. Allemagne (déc.) - 7841/08 et 57900/12

Décision 4.6.2013 [Section V]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Collecte et conservation du profil ADN de personnes condamnées pour les besoins d’éventuelles procédures pénales ultérieures : irrecevable

En fait – Un tribunal de district avait ordonné au premier requérant, qui avait été reconnu coupable de plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants, de se soumettre à un prélèvement cellulaire en vue de l’établissement de son profil ADN à des fins d’identification pour les besoins d’éventuelles procédures pénales ultérieures. Cette décision était motivée par la gravité des infractions commises par l’intéressé et le pronostic pénal défavorable émis à son égard. Pour sa part, le second requérant avait fait l’objet d’une mesure identique au motif qu’il avait commis plusieurs infractions violentes. Le droit interne précisait que les échantillons cellulaires ne pouvaient être utilisés qu’aux fins de l’établissement de profils ADN, que l’identité de la personne dont ils provenaient ne pouvait être divulguée aux experts chargés de l’établissement de son profil, que ceux-ci devaient prendre les mesures propres à prévenir toute utilisation non autorisée des échantillons en question, que ces derniers devaient être détruits aussitôt qu’ils n’étaient plus nécessaires à l’établissement des profils ADN, que seuls les profils ADN établis à partir des prélèvements cellulaires pouvaient être conservés dans la base de données de l’Office fédéral de la police criminelle, ce pour une durée maximale de dix ans, et que les autorités étaient tenues de vérifier à intervalles réguliers si leur conservation était justifiée.

En droit – Article 8 : Il est constant que les données ADN ont apporté ces dernières années une contribution importante à l’application du droit et à la répression du crime. Toutefois, la protection des données à caractère personnel revêt une importance fondamentale pour l’exercice du droit au respect de la vie privée. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données personnelles qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par l’article 8. Dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni*, où était en cause la conservation du profil ADN de deux requérants qui n’avaient été reconnus coupables d’aucune infraction, la Cour avait été frappée par le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des données ADN en vigueur en Angleterre et au pays de Galles. En effet, les données en cause pouvaient être conservées pour une durée illimitée quelles que fussent la nature et la gravité des infractions dont la personne concernée était soupçonnée et sans égard à la situation personnelle de celle-ci. Toutefois, la présente espèce se distingue de l’affaire S. et Marper à plusieurs égards. En premier lieu, le droit allemand prévoit que seules les personnes reconnues coupables de graves infractions et susceptibles d’être à nouveau poursuivies peuvent faire l’objet d’un prélèvement d’ADN pour enregistrement et conservation. En deuxième lieu, les juridictions allemandes ont estimé, au regard des circonstances propres à chaque affaire, que les infractions commises par les requérants avaient atteint le seuil de gravité requis et elles se sont appuyées sur des raisons suffisantes et pertinentes pour conclure que ceux-ci feraient probablement l’objet de nouvelles poursuites pénales et que le prélèvement d’échantillons d’ADN et la conservation de leur profil ADN étaient en conséquence justifiés et proportionnés. En troisième et dernier lieu, la Cour estime que le droit allemand offre des garanties adéquates contre la collecte et la conservation généralisées et systématiques d’échantillons d’ADN et de profils ADN d’une part, ainsi que contre l’utilisation impropre ou abusive d’enregistrements de données personnelles d’autre part. En conséquence, la Cour conclut que les dispositions du droit allemand applicables à la collecte et la conservation des échantillons d’ADN prélevés sur les personnes reconnues coupables d’infractions présentant – comme en l’espèce – une certaine gravité ménageaient un juste équilibre entre les intérêts privés et les intérêts publics concurrents en cause dans la présente affaire et qu’elles relevaient de la marge d’appréciation acceptable de l’Etat défendeur.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

* S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], 30562/04 et 30566/04, 4 décembre 2008, Note d’information 114.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy