Publié le 17 juin 2024
TROISIÈME SECTION
Requête no 1297/19
Ioannis PERIVOLARIS et TECHNOFARM SA
contre la Grèce
introduite le 21 décembre 2018
communiquée le 27 mai 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
Le premier requérant occupait le poste de président du conseil d’administration de la deuxième requérante au moment où les événements en l’espèce ont eu lieu. La requête concerne une action en dommages-intérêts introduite contre les deux requérants devant les juridictions civiles par une tierce personne. Suite à deux décisions défavorables rendues en première et deuxième instance, les requérants se pourvurent en cassation.
La Cour de cassation, par son arrêt no 945/2018, rejeta le pourvoi en cassation, déclarant irrecevables les cinq moyens de cassation formulés par les requérants. En particulier, les 1e, 2e, 3e et 4e moyens de cassation furent rejetés comme vagues, sur la base de l’interprétation combinée des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, au motif que les requérants n’avaient pas précisé dans leur pourvoi la totalité des circonstances de fait sur lesquelles la cour d’appel s’était fondée pour rejeter leur appel et n’avaient pas précisé en quoi consistait l’erreur juridique commise par la cour d’appel en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la règle en cause.
Les requérants se plaignent que le rejet par la Cour de cassation de quatre de leurs moyens de cassation comme vagues fut excessivement formaliste et viola leur droit d’accès à un tribunal, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Le rejet des quatre premiers moyens de pourvoi des requérants devant la Cour de cassation en application des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, tels qu’ils étaient appliqués dans leur cas, a-t-il emporté violation de leur droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, 27 juillet 2006, Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, 14 décembre 2006, Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, 24 mai 2006, Lionarakis c. Grèce, no 1131/05, 5 juillet 2007, Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, 21 février 2008) ?
La société requérante est invitée à fournir des documents pertinents prouvant que la personne habilitée à agir en son nom a été dûment mandatée, conformément aux dispositions applicables du droit national, par le conseil d’administration de l’association tel qu’il était au moment de l’introduction de la requête.