Résumé juridique
Janvier 2023
Pešić et autres c. Serbie (affaire communiquée) - 48973/20, 54565/20 et 54676/20
Article 2 du Protocole n° 4
Article 2 al. 1 du Protocole n° 4
Liberté de circulation
Restrictions à la circulation des personnes âgées liées à la pandémie de COVID-19 : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
Restrictions à la circulation des personnes âgées liées à la pandémie de COVID-19 : affaire communiquée
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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