(...)
EN FAIT
Le premier requérant [M. Gabor Pesti] (requête no 27618/95), né en 1947, a la double nationalité autrichienne et hongroise. Il est actuellement détenu à la prison de Graz. Devant la Cour il est représenté par Me K.D. Zessin, avocat au barreau de Vienne, et par Me B. Orosz, avocat au barreau de Budapest.
Le second requérant [M. Helmut Frodl] (requête no 27619/95), ressortissant autrichien, est né en 1957. Il est actuellement détenu à la prison de Garsten. Devant la Cour il est représenté par Me N. Lehner, avocat au barreau de Vienne.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels que les requérants les ont présentés, peuvent se résumer comme suit.
Le 14 juin 1992, les requérants, soupçonnés d’avoir tué F.K., qui avait disparu peu de temps auparavant, furent arrêtés puis placés en détention provisoire. Comme le second requérant, F.K. avait été réalisateur et producteur de films. Il était concurrent du second requérant et, dans une lettre adressée au ministère fédéral autrichien des Affaires sociales, il avait accusé le second requérant d’avoir donné des pots-de-vin à des fonctionnaires afin d’obtenir du ministère des contrats de production de films. Au début de juin 1992, des tronçons d’un corps humain furent découverts à Budapest. Le corps fut ultérieurement identifié comme étant celui de F.K. Avant leur arrestation, les requérants furent interrogés à plusieurs reprises par la police et le juge d’instruction. Le second requérant avoua avoir tué F.K. à Budapest et fournit de plus amples détails. Le premier requérant affirma que, jusqu’au dernier moment, il n’avait eu aucunement connaissance du projet de tuer F.K., mais avait après coup aidé à se débarrasser du cadavre.
Le 6 décembre 1993, le procès des requérants, tous deux accusés d’assassinat, s’ouvrit devant le tribunal régional de Vienne en matière pénale (Landesgericht für Strafsachen), siégeant en qualité de cour d’assises (Geschworenengericht). Les deux requérants plaidèrent « non coupables ».
A l’audience, les requérants furent mis face aux aveux du second d’entre eux à la police et au juge d’instruction. D’après ces aveux, les deux requérants avaient conçu le plan d’attirer F.K. à Budapest avec l’aide d’une jeune femme, B.N. Celle-ci, avec laquelle F.K. se lia d’amitié, l’invita à rendre visite à son oncle à Budapest. Le premier requérant tint le rôle de l’oncle. Une fois F.K. arrivé à l’appartement de cet oncle, le premier requérant lui servit des rafraîchissements dans lesquels il avait versé un somnifère. Sur quoi le second requérant tira sur lui puis découpa le corps en morceaux, avec l’aide du premier requérant. Ils avaient apporté dans ce but une scie électrique, un cutter, des sacs en plastique et un revolver. Le second requérant avait aussi déclaré avoir commis ces actes à l’instigation du premier requérant.
Lors de son audition par le tribunal, le premier requérant déclara n’avoir pas pris part au plan et avoir pensé qu’ils allaient rencontrer F.K. et d’autres réalisateurs dans l’appartement de Budapest afin de discuter de projets cinématographiques. Comme F.K. ne désirait pas rencontrer le second requérant, ils avaient dû recourir à des méthodes inhabituelles pour le persuader de se rendre à Budapest et s’étaient donc servi de B.N. comme appât, le premier requérant lui-même prétendant être l’oncle de la jeune femme. Il n’avait pas vu comment F.K. avait été abattu puisqu’il se trouvait dans la cuisine alors qu’il entendit soudain un bruit. Il retourna dans la pièce et vit F.K. gisant sur le canapé. Le second requérant lui dit que F.K. était mort. Le second requérant quitta alors la pièce, tenant toujours le revolver, sur quoi le premier requérant se serait rendu compte que le second avait abattu F.K. Il n’aurait pas aidé le second requérant à dévêtir la victime ou à la couper en morceaux. Il serait allé chez les voisins pour leur dire qu’il pourrait y avoir du bruit à cause de travaux de construction. Quand il revint, il aurait vu plusieurs sacs noirs devant la porte de la salle de bains. Le second requérant les aurait emportés dans la voiture et le premier requérant l’aurait aidé à trouver des conteneurs pour y déposer les sacs. Bien qu’il lui conseillât de vendre le revolver, le second requérant l’aurait jeté dans la rivière. Le lendemain, ils auraient nettoyé l’appartement et enlevé le lit. Le second requérant échafauda un plan d’après lequel ils devaient faire comme si F.K. était toujours en vie. Le premier requérant démentit avoir donné un médicament ou un somnifère à la victime, ou avoir vu une troisième personne dans l’appartement. Il dit s’être endormi peu après l’arrivée de la victime et n’avoir donc pas été présent tout le temps. Il aurait aidé le second requérant après le meurtre parce que c’était son ami et parce qu’il avait peur de lui.
Le second requérant revint sur ses aveux et déclara que ni lui ni le premier requérant n’avaient tué F.K. Un troisième homme se serait trouvé dans l’appartement ; il s’agissait de Boris P., un Russe qui aurait eu des liens avec le KGB. Boris P. aurait été escroqué par J.G., un autre réalisateur, et aurait espéré que la victime pourrait lui fournir des informations sur cette personne. Le second requérant déclara aussi que le jour en question il était totalement ivre et était resté seul dans une autre pièce. Il avait seulement entendu le bruit d’une rixe dans la pièce où se tenait la victime. La rixe aurait opposé cet homme et Boris P., lequel avait dû tuer F.K. au cours de cette lutte. Il ignorait comment le corps avait été découpé en morceaux, ou ce qu’il était advenu de son revolver. Il aurait attiré F.K. à Budapest afin de lui jouer un tour, car celui-ci avait cherché à lui nuire au ministère. Il avait l’intention de cacher de la cocaïne dans la voiture de F.K. et d’appeler les services des douanes. Ce serait Boris P. qui lui avait fourni la cocaïne et d’autres médicaments afin d’amener F.K. à dire où se trouvait J.G.
Lorsque le président de la cour d’assises lui demanda pourquoi il n’avait pas parlé de Boris P. plus tôt, mais seulement lors de son dernier interrogatoire par le juge d’instruction, le second requérant déclara qu’il avait promis à Boris P. de le protéger pendant six mois.
Le président invita le second requérant à préciser pourquoi il avait pu fournir des détails sur le crime dans ses aveux à la police alors qu’il disait n’avoir rien vu. Le second requérant prétendit avoir pu reconstituer le crime à partir des questions que la police lui avait posées et des images qu’elle lui avait montrées. Lorsqu’il avait fait ses premiers aveux mensongers, il avait eu une impression d’irréalité et s’était pris pour un officier de police. Il avait donc pris du plaisir à échafauder ses aveux à partir des questions de la police. Il admit qu’après le meurtre de F.K., lui et le premier requérant avaient décidé de faire croire que F.K. était toujours vivant.
Pendant les six jours suivants du procès, la cour entendit plusieurs témoins : les voisins de l’appartement de Budapest, un employé et un ami de la victime, un employé de banque, la tante de la victime, la secrétaire et un ami du premier requérant. L’épouse du second requérant refusa de déposer. La cour entendit en outre les officiers de police qui avaient pris part aux enquêtes préliminaires et les interrogea en particulier sur les aveux du second requérant et la manière dont ils avaient été obtenus. Puis elle recueillit les dépositions de cinq experts judiciaires spécialistes notamment de médecine légale et de psychiatrie.
La cour d’assises refusa d’entendre B.N. en personne, mais lut à haute voix la déclaration que celle-ci avait faite au cours de la procédure préliminaire. Sur la foi des certificats médicaux et du rapport de l’un des médecins présents au procès, la cour conclut que citer B.N. à comparaître et l’interroger comporterait un risque pour sa santé car elle vivait désormais en Espagne et souffrait de sclérose en plaques ; il fallait donc lui épargner tout effort et toute émotion superflus.
Le 22 décembre 1993, la cour d’assises reconnut le second requérant coupable d’assassinat et le condamna à la réclusion perpétuelle. Le premier requérant fut condamné à vingt ans d’emprisonnement pour complicité. Le jury estima que, conformément au plan qu’ils avaient conçu, le second requérant avait tué F.K. et le premier avait prêté main-forte à l’assassinat en administrant des somnifères à la victime.
Le 16 mars 1994, les requérants déposèrent conjointement une requête en rectification du procès-verbal du procès (Protokollberichtigungsantrag). Selon eux, le président avait fait plusieurs remarques et gestes moqueurs dont le procès-verbal ne faisait pas état mais qui pouvaient avoir influencé le jury. Les avocats de la défense se référèrent à leurs notes personnelles d’où il ressortait que le président avait exprimé des doutes quant à l’existence de Boris P. A partir du troisième jour du procès, le président avait invité quotidiennement l’avocat du second requérant à nommer un témoin qui pourrait attester que l’un des jurés était partial, comme le prétendait la défense. En outre, il aurait interrompu les deux requérants plusieurs fois, notamment à la fin du procès, lorsqu’ils voulurent faire leur dernière déclaration au jury.
Le 22 avril 1994, le président écarta la demande en rectification du procès-verbal. Il indiqua que la greffière (Schriftführerin) et lui-même avaient comparé le procès-verbal de l’audience avec les notes sténographiques et constaté qu’il y était fidèle. Contrairement à ce que disaient les notes personnelles et les requérants, le juge avait annoncé les noms des jurés et de leurs suppléants et avait indiqué où ils prendraient place. Quant à la conduite de l’avocat du second requérant, M. Lehner, et à celle du président, le procès-verbal était exact.
Il ressort du procès-verbal du procès, qui comporte quelque 280 pages, que les rapports entre l’avocat de la défense, M. Lehner, et le président étaient plutôt tendus et que ces deux personnes se lancèrent mutuellement des accusations. Le procès-verbal rapporte les éléments suivants.
A l’audience du 9 décembre 1993, M. Lehner récusa une jurée pour partialité. Selon lui, on l’aurait informé que cette jurée avait déclaré après l’audience du 7 décembre que les requérants devaient être condamnés à la réclusion perpétuelle. La jurée démentit avoir fait une telle déclaration. M. Lehner précisa qu’un tiers avait envoyé au tribunal une lettre renfermant le nom de l’« informateur ».
Le 13 décembre 1993, pendant l’audience, le juge invita M. Lehner à donner le nom de l’« informateur » de façon que la cour puisse se prononcer sur la récusation, par la défense, de la jurée pour partialité. Sinon, il informerait l’ordre des avocats et le parquet afin que des mesures fussent prises contre l’avocat pour diffamation d’un juré.
Le 15 décembre 1993 (cinquième jour du procès), l’avocat remit au président une copie de la plainte dont il avait saisi le parquet à propos de la conduite du président. Parallèlement, il récusa celui-ci pour partialité. Il prétendait que le président n’avait pas l’objectivité voulue et cherchait à influencer le jury par des gestes, des mimiques et des remarques ironiques et cyniques. En outre, le président aurait exercé indûment des pressions sur lui puisqu’il l’aurait invité à plusieurs reprises à donner le nom de l’informateur. A ce propos, il accusait aussi le président de propagande (Stimmungsmache) dans la salle d’audience.
A l’audience du 17 décembre 1993, le collège de la cour d’assises (Schwurgerichtshof) rejeta la demande du second requérant tendant à la récusation du président pour partialité ; elle estima que les sourires éventuels (allfälliges Lächeln) du président à certaines déclarations n’avaient pas influencé les jurés, qui étaient des citoyens responsables (mündig). La cour démentit toute propagande à l’intention de la presse ou du public. Ce jour-là, l’avocat du premier requérant demanda l’audition de certains journalistes qui pouvaient être au courant de la partialité de la jurée. Il ignorait toutefois le nom de la personne qui avait à son tour informé les journalistes. Le second requérant soutint cette demande.
A l’audience du 22 décembre 1993, la cour d’assises écarta la demande tendant à la récusation d’une jurée pour partialité. Elle estima non établi que la jurée eût fait la déclaration litigieuse. En outre, la défense n’avait pas indiqué au tribunal le nom de la personne qui aurait entendu la déclaration partiale. La cour refusa également d’entendre les journalistes puisqu’ils n’étaient pas des témoins directs : ils s’étaient en effet simplement entretenus par téléphone avec l’informateur anonyme.
A une date non précisée, le premier requérant forma un recours en nullité (Nichtigkeitsbeschwerde) et un appel contre la peine (Berufung). Il prétendait qu’au procès il s’était trouvé dans l’impossibilité de comprendre quels étaient les jurés titulaires et les jurés suppléants ; il affirmait que deux jurés n’avaient pas prêté serment en serrant la main du président et taxait deux autres jurés de partialité. Il se plaignait en outre de ce que le président l’eût interrompu alors qu’il faisait sa dernière déclaration au jury et que la cour n’eût pas procédé aux auditions qu’il sollicitait. Il prétendait aussi que le jury s’était trompé dans son verdict parce que les thèses du second requérant n’étaient pas plausibles. Selon lui, d’autres questions auraient dû être posées au jury et il lui eût fallu appliquer le droit hongrois, moins sévère pour l’infraction dont il était accusé.
Le 16 mars 1994, le second requérant forma un recours en nullité et un appel contre la peine. Il s’en prenait au fait que la cour d’assises avait refusé d’entendre les dépositions qu’il demandait et avait écarté sa requête tendant à la récusation du président ; selon lui, il eût fallu poser des questions supplémentaires au jury et il y avait des contradictions entre le verdict et le contenu du dossier.
Le 13 octobre 1994, la Cour suprême rejeta les recours en nullité et les appels contre la peine. Elle confirma la sentence du second requérant et aggrava la peine du premier, qu’elle condamna à la réclusion perpétuelle. L’arrêt fut signifié aux requérants le 20 décembre 1994.
En ce qui concerne le grief du premier requérant quant à la composition du jury, la Cour suprême releva que, d’après la transcription du procès, le président avait appelé chaque juré par son nom et lui avait désigné une place fixe. Il apparaissait dès lors clairement quels étaient les jurés titulaires et les jurés suppléants. La composition du jury n’était donc pas entachée d’erreur, contrairement à ce que prétendait le requérant. Le fait que le président n’ait pas recueilli par poignée de main le serment des jurés qui n’étaient pas croyants représentait peut-être une erreur de procédure, mais ne constituait aucunement un motif de nullité.
Quant à l’allégation du premier requérant qui affirmait ne pas avoir pu s’exprimer en dernier, la Cour suprême a estimé qu’elle ne se trouvait pas confirmée par le compte rendu du procès. En toute hypothèse, le requérant n’avait pas rempli les conditions de procédure à respecter pour soulever ce moyen de nullité car il aurait dû solliciter une décision interlocutoire sur cette question.
La Cour suprême estima aussi que la cour d’assises avait agi à bon droit lorsqu’elle avait écarté les demandes d’audition formées par le premier requérant. Quant à la requête de celui-ci visant à ce que la Cour entendît son urologue (sic) pour savoir si la personnalité de l’intéressé avait changé à la suite d’un accident de voiture survenu en 1987, elle estima que les deux rapports psychiatriques recueillis suffisaient. En ce qui concerne la demande tendant à l’audition de journalistes sur la partialité alléguée d’une jurée, la Cour suprême releva qu’ils n’étaient pas des témoins directs, puisqu’ils s’étaient seulement entretenus par téléphone avec l’informateur anonyme. Même si la cour d’assises les avait entendus, la preuve n’aurait pas été faite que l’information fournie par la personne anonyme était exacte. Quant à l’audition de B.N., la Cour suprême renvoya à ses motifs se rapportant au recours en nullité du second requérant (voir ci-dessous). Pour ce qui était de la plainte du premier requérant selon laquelle l’on n’avait pas appliqué le droit hongrois, la Cour suprême considéra que le droit autrichien s’appliquait dans la présente affaire puisque celle-ci concernait une infraction commise à l’étranger par un ressortissant autrichien sur la personne d’un autre ressortissant autrichien.
A propos du recours en nullité formé par le second requérant, la Cour suprême jugea sans fondement le grief tiré de la partialité alléguée du président. Elle releva que la demande en rectification du procès-verbal avait été écartée et que les griefs de l’intéressé ne pouvaient dès lors être examinés sur la base des allégations formulées dans la demande en rectification. Elle déclara que rien n’empêche un juge de se former une opinion sur la culpabilité de l’accusé avant la fin du procès. C’est seulement si le juge s’en tient à cette opinion en dépit d’éléments de preuve en sens contraire qu’il peut passer pour partial. En particulier, en cas de réactions spontanées de sa part (comme des gestes ou des changements d’expression), son manque d’impartialité doit être établi par des indications précises supplémentaires. Les mêmes considérations s’appliquaient aux remarques exprimant le scepticisme d’un juge vis-à-vis d’une thèse développée. Il n’est pas interdit à un juge de manifester une telle attitude, puisqu’il fait part aussi de son sentiment lorsqu’il signale à un accusé ou un témoin les contradictions ou le caractère improbable de ses déclarations. Le second requérant n’ayant indiqué aucune circonstance précise qui pût permettre à un observateur objectif de douter de l’impartialité du président, il n’avait nullement été porté atteinte aux droits de la défense du requérant.
Pour ce qui était du grief relatif au fait que la cour d’assises n’avait pas recueilli les dépositions souhaitées par le second requérant, la Cour suprême estima que la cour d’assises avait agi à bon escient lorsqu’elle avait écarté ces demandes. B.N. n’était pas présente au moment où l’infraction avait été commise et avait toujours affirmé n’avoir pas pris part aux plans des requérants. Il ne s’imposait donc pas de l’entendre sur la question de savoir s’il y avait des indices que F.K. allait être tué à Budapest. En outre, un expert médical avait confirmé qu’une comparution devant la cour comporterait un risque pour sa santé car elle souffrait d’une grave maladie. B.N. résidant en Espagne, les tribunaux autrichiens ne pouvaient la contraindre à comparaître au procès.
GRIEFS
Les requérants formulent de nombreux griefs à propos de leur condamnation et de la procédure qui y a conduit (...)
Ils allèguent l’un et l’autre sur le terrain de l’article 6 que le président de la cour d’assises a fait preuve de partialité à leur encontre et a cherché à influencer le jury en faisant des remarques et gestes ironiques ; que la procédure pénale a manqué d’équité, le président ayant refusé de rectifier la transcription du procès comme ils le demandaient et qu’en conséquence la conduite du juge ne reposait pas sur des éléments corrects et suffisants (...)
(...)
Ils prétendent aussi que le contrôle de leur condamnation prévu par le droit autrichien ne répondait pas aux exigences de l’article 2 du Protocole no 7 car la Cour suprême ne pouvait réexaminer la question de la culpabilité et avait seulement compétence pour rechercher s’il y avait eu des vices de procédure.
(...)
EN DROIT
1. La Cour estime qu’en raison de la similitude des questions de fait et de droit en jeu, les deux requérants ayant été condamnés à l’issue de la même procédure pénale et leurs affaires soulevant des griefs analogues, il y a lieu de joindre les requêtes.
(...)
3. Les requérants se plaignent de leur condamnation et de l’absence prétendue d’équité de la procédure qui y a conduit. Ils invoquent l’article 6 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
(...) »
La Cour rappelle que l’article 19 de la Convention lui fait obligation d’assurer le respect des engagements résultant pour les Parties contractantes de la Convention. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
La Cour estime approprié d’envisager les griefs des requérants dénonçant le caractère inéquitable de la procédure sous l’angle des paragraphes 1 et 3 de l’article 6 pris ensemble, d’autant que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 (voir, par exemple, l’arrêt Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, p. 34, § 33).
(...)
d) Les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, du fait que le président de la cour d’assises ait écarté leur demande en rectification de la transcription du procès. D’après eux, le comportement du juge ne s’appuyait pas sur des pièces exactes et suffisantes.
La Cour relève que les requérants avaient déposé conjointement une demande en rectification du compte rendu du procès, que le président de la cour a toutefois rejetée après s’être assuré avec la greffière de l’exactitude de ce compte rendu. Il a constaté que celui-ci avait été établi dans le respect des règles de procédure pertinente et était fidèle.
La Cour rappelle que l’article 6 ne saurait exiger qu’une juridiction d’appel contrôle le compte rendu d’un procès établi par une juridiction inférieure, ou que la procédure de première instance fasse l’objet d’un compte rendu intégral. En outre, la vérification par un greffier et, en l’occurrence, conjointement avec le président, de la fidélité de la transcription d’un procès ne révèle en soi rien d’inéquitable (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, série A no 109, pp. 27-28, § 71).
La Cour note que le compte rendu du procès dont il s’agit est volumineux et détaillé ; il comprend quelque 280 pages. Elle observe que, si les requérants ou leurs avocats avaient eu le sentiment que certaines remarques du président revêtaient une importance particulière pour la procédure ou pour un recours en nullité ultérieur, ils auraient eu la possibilité de demander à la cour d’assises de les consigner intégralement dans le compte rendu du procès. Il ne semble pas qu’ils aient formulé pareilles demandes au procès ni que la cour d’assises les ait repoussées. Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que le rejet de la demande des requérants en rectification du compte rendu du procès ait méconnu dans leur chef les droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention.
e) Les requérants allèguent sur le terrain de l’article 6 de la Convention que le président de la cour d’assises avait un préjugé à leur encontre et a cherché à influencer le jury par des remarques et gestes ironiques. Le second requérant s’en prend en outre au fait que le président qu’il avait voulu récuser pour partialité ait pris part à la décision sur cette demande.
La Cour rappelle qu’aux fins de l’article 6 § 1 l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Quant à la première, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à la preuve du contraire. Quant à la seconde, elle conduit à se demander si, indépendamment de la conduite du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer au justiciable, à commencer, au pénal, par les prévenus (arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, §§ 25 et suiv.).
Eu égard au constat qui précède s’agissant de la demande des requérants tendant à la rectification du compte rendu du procès, la Cour estime que c’est le compte rendu officiel qui constitue la base matérielle de l’examen de ce grief.
D’après ce compte rendu, l’atmosphère dans la salle d’audience ainsi que les rapports entre les avocats de la défense et le président étaient tendus. Il ressort également du procès-verbal que plusieurs déclarations des requérants avaient fait sourire le président. Le 17 décembre 1993, les trois juges de la cour d’assises écartèrent la demande du second requérant tendant à la récusation du président pour partialité ; ils estimèrent que ces sourires n’avaient pas influencé les jurés, citoyens responsables. La Cour suprême a considéré que des réactions spontanées (telles que des gestes et des changements d’expression) ne tiraient pas à conséquence et qu’il fallait que s’y ajoutent des éléments témoignant du manque d’impartialité du juge. Elle écarta le recours en nullité formé par le second requérant, estimant que celui-ci n’avait fait état d’aucune circonstance précise qui permît à un observateur objectif de douter de l’impartialité du juge.
La Cour rappelle qu’en matière d’impartialité d’un juge les inquiétudes subjectives du suspect, pour compréhensibles qu’elles puissent être, ne constituent pas l’élément déterminant : il faut avant tout établir si elles peuvent passer pour objectivement justifiées en l’occurrence (arrêt Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33). Même si, dans la présente affaire, la conduite du président de la cour d’assises a pu par moment être critiquable, la Cour estime, à la lumière de la procédure dans son ensemble et des circonstances particulières de la cause, que les affirmations du second requérant ne suffisent pas à jeter le doute sur l’impartialité personnelle du président de la cour d’assises.
Quant au grief selon lequel le président avait pris part à la décision sur la demande tendant à sa récusation pour partialité, la Cour relève que le second requérant forma à cet égard un recours en nullité devant la Cour suprême, laquelle suivit la cour d’assises. Ce contrôle était suffisant pour rectifier les erreurs éventuelles.
La Cour estime dès lors qu’il n’y a aucune apparence de violation des droits du second requérant au titre de l’article 6 de la Convention à cet égard.
(...)
4. Les requérants prétendent que le contrôle de leur condamnation prévu par le droit autrichien était insuffisant aux fins de l’article 2 du Protocole no 7 car la Cour suprême ne pouvait réexaminer la question de la culpabilité et n’avait compétence que pour rechercher s’il y avait eu des vices de procédure.
En ses passages pertinents, l’article 2 du Protocole no 7 est ainsi libellé :
« 1. Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. »
La Cour rappelle que le paragraphe 1 de cet article se référant à la loi nationale, les Etats contractants peuvent limiter la portée du contrôle exercé par une juridiction supérieure. Dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, ce contrôle se borne aux questions de droit ou peut être subordonné à l’octroi à la personne désireuse d’interjeter appel d’une autorisation à cette fin (Nielsen c. Danemark, requête no 19028/91, décision de la Commission du 9 septembre 1992, Décisions et rapports 73, pp. 239, 246).
La Cour relève que les requérants pouvaient former et ont formé un recours en nullité devant la Cour suprême ; ils y dénonçaient les vices de procédure du procès. De surcroît, ils introduisirent un recours contre la peine, que la Cour suprême a aussi examiné. La Cour estime dès lors que le contrôle par la Cour suprême de la condamnation des requérants suffisait aux fins de l’article 2 du Protocole no 7. En conséquence, il n’y a aucune apparence de violation de cette disposition.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est elle aussi manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit donc être rejetée conformément à l’article 35 § 4.
(...)
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Full & Egal Universal Law Academy