Communiquée le 15 janvier 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 43526/15
Victor PETIC
contre la Roumanie
introduite le 27 août 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur la procédure pénale engagée contre le requérant par le parquet national anticorruption (le DNA) des chefs d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent et d’association des malfaiteurs. Au cours des poursuites pénales, le département des spécialistes du DNA a dressé un rapport de constatation pour établir certains faits et déterminer le préjudice prétendument causé par le requérant par ses faits pénaux. Ce rapport de constatation fut versé comme preuve au dossier. Les demandes formulées par le requérant auprès des autorités judiciaires d’ordonner la réalisation d’une expertise comptable réalisée par des experts indépendants, dans le but de remettre en cause le rapport de constatation et d’élargir ses objectifs, ont été rejetées par le parquet et les juridictions nationales.
Par un arrêt définitif du 27 février 2015, la cour d’appel de Bucarest condamna le requérant des chefs d’accusation susmentionnés à une peine de sept ans de prison et à la réparation du préjudice causé à la partie civile.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Plus particulièrement, compte tenu du poids attaché au rapport de constatation établi par les spécialistes du DNA dans la procédure pénale, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ont-ils été respectés dans la présente affaire (voir, par exemple, Matytsina c. Russie, no 58428/10, § 169, 27 mars 2014, et Korošec c. Slovénie, no 77212/12, § 48, 8 octobre 2015) ?
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