Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 180
Décembre 2014
Peter Armstrong c. Royaume-Uni - 65282/09
Arrêt 9.12.2014 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Participation de policiers à un jury dans une affaire où les preuves de source policière n’étaient pas contestées : non-violation
En fait – Le requérant fut condamné pour meurtre par un jury qui comportait en son sein un policier retraité et un policier en exercice. Tous deux avaient informé le tribunal de leur qualité. Le policier retraité avait expliqué qu’il était à la retraite depuis de longues années et ne connaissait le nom d’aucun des policiers liés à l’affaire. Le policier en exercice avait indiqué qu’il reconnaissait un homme assis au fond de la salle d’audience comme étant un policier, mais le représentant de l’accusation avait précisé que l’homme en question ne serait pas appelé à témoigner. S’étant vu offrir la possibilité de demander des informations, l’avocat de la défense ne s’était opposé à la participation d’aucun des deux jurés.
En droit – Article 6 § 1 : L’impartialité personnelle d’un juré est présumée jusqu’à preuve du contraire. Faute d’éléments indiquant une véritable partialité, la Cour recherche s’il y a eu des garanties suffisantes permettant d’exclure tout doute objectivement justifié quant à l’impartialité des policiers.
À un stade précoce du procès, les deux jurés en question ont attiré l’attention du juge sur le fait qu’ils étaient ou avaient été policiers. Le policier en exercice a également indiqué qu’il reconnaissait un policier assis dans la salle d’audience. Le juge a promptement invité les avocats à faire part de leurs observations et les vérifications appropriées ont été faites. On a posé une liste de questions au policier en exercice pour savoir de quelle façon et dans quelle mesure il connaissait le policier présent dans la salle et les témoins policiers dans l’affaire. Le requérant a été pleinement associé à cette procédure et a été informé en avance des questions qu’il était prévu de poser. L’avocat de la défense a eu la possibilité d’obtenir des informations et des éclaircissements sur les liens entre les policiers et l’affaire, et il ne s’est pas opposé à la présence des jurés pendant l’ensemble de la procédure. Les demandes transparentes au sujet des deux policiers montrent clairement que la défense a eu tout loisir de s’opposer à leur maintien au sein du jury mais qu’elle a choisi de ne pas le faire.
Concernant la nature des liens entre les jurés et d’autres participants au procès, contrairement à l’affaire Hanif et Khan c. Royaume-Uni l’espèce n’est pas une affaire où un policier connaissant personnellement un témoin policier important est membre du jury. De plus, la défense du requérant ne dépendait pas de façon déterminante – voire pas du tout – d’une objection au témoignage des témoins policiers dans cette affaire. Le requérant a reconnu avoir tué la victime, et la seule question qui se posait au jury était de savoir s’il avait agi en état de légitime défense. Dans ces conditions, et là encore contrairement à la position de la Cour dans l’affaire Hanif et Khan, on ne saurait affirmer qu’il y avait dans cette affaire un conflit important ou une contestation manifeste quant aux preuves de source policière.
En conséquence, les garanties présentes lors du procès du requérant étaient suffisantes pour assurer l’impartialité du jury qui s’est prononcé sur la cause du requérant.
Conclusion : non-violation (unanimité).
(Voir Hanif et Khan c. Royaume-Uni, 52999/08 et 61779/08, 20 décembre 2011, Note d’information 147)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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