TROISIÈME SECTION
Requête no 19528/13
Nelu PETRE
contre la Roumanie
introduite le 11 mars 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Nelu Petre, est un ressortissant roumain né en 1967. Il est actuellement détenu à la prison de Jilava.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
En 2002, le requérant fut condamné à une peine de douze ans de prison pour consommation et trafic de drogues.
Le 1er mars 2013, le requérant fut transféré dans la cellule E 4.32 de la prison de Jilava. Cette cellule a une superficie de 45 m2 et contient 27 lits, du mobilier et un espace sanitaire séparé prévu avec deux toilettes, deux lavabos et des douches.
Le 29 avril 2013, le juge délégué à la prison rejeta une plainte du requérant concernant les conditions de détention dans la cellule E 4.32 et en particulier la surpopulation carcérale et la ventilation insuffisante de la cellule. Le juge nota que la surpopulation carcérale était un problème général dans la prison de Jilava qui a été aggravé par l’installation des lits supplémentaires dans certaines cellules afin de pouvoir procéder à la réfection d’autres. Enfin, le juge rejeta la demande du requérant d’être transféré à l’infirmerie de la prison au motif que son état actuel de santé ne justifiait pas une telle mesure.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans la cellule E 4.32 de la prison de Jilava. En particulier, il dénonce la surpopulation carcérale et l’impossibilité de maintenir une bonne hygiène corporelle. A cet égard, il affirme que l’eau chaude n’est distribuée que deux fois par semaine pendant deux heures.
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QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il violation de l’article 3 de la Convention, du fait des conditions de détention du requérant dans la prison de Jilava dans la cellule E 4.32 ?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans la prison de Jilava.
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