Communiquée le 14 février 2020
Publié le 2 mars 2020
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 47393/17 et 560/18
Spyridon PETRENITIS et autres contre la Grèce
et Dimitrios AMPATZIS et autres contre la Grèce
introduites respectivement
le 29 juin 2017 et le 21 décembre 2017
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent principalement les conditions de détention de vingt détenus séropositifs, et la légalité de celle-ci, soit en vertu d’une décision de condamnation soit en tant que prévenus à l’hôpital Aghios Pavlos de la prison de Korydallos.
Des requérants, toxicomanes ou anciens toxicomanes, allèguent qu’ils auraient dû être soumis à un suivi médical avant et pendant leur détention et que cette omission a méconnu l’article 5 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
Requêtes nos 47393/17 et 560/18
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l’article 14, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de leurs conditions de détention dans l’hôpital Aghios Pavlos de la prison de Korydallos et en raison de leur prétendue « ghettoïsation » dans une aile spécifique de cet hôpital ? En outre, ont-ils été soumis à un traitement médical adapté à leur état de santé ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne leurs conditions de détention ?
3. Au vu de leur état de santé, les requérants pouvaient-ils bénéficier des dispositions de l’article 110A du code pénal, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, pour obtenir leur libération ?
Requête no 560/18
4. Les parties sont invitées à préciser si les requérants sont ou étaient détenus en vertu d’une décision judiciaire de condamnation ou si les requérants sont ou étaient en détention provisoire.
5. En ce qui concerne les requérants toxicomanes, selon le droit interne, auraient-ils dû être soumis à un suivi médical avant ou pendant leur détention ? Dans l’affirmative, est-ce que l’omission des autorités internes de procéder de la sorte a méconnu l’article 5 de la Convention ?
6. Les requérants placés en détention provisoire, et qui pour cette raison ne pouvaient pas bénéficier des dispositions de l’article 110A du code pénal, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits[1] et qui prévoyait que les personnes condamnées pouvaient demander leur libération sur le fondement des certaines maladies ou des taux d’invalidité, ont-ils fait l’objet d’une différence de traitement, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3, par rapport aux condamnés qui pouvaient invoquer cet article afin de demander leur mise en liberté ?
ANNEXE
Requête no 47393/17
No
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
1
Spyridon PETRENITIS
01/03/1979
grec
2
Nasir ABDUL
01/01/1982
afghan
3
Charalampos ASIMAKOPOULOS
01/02/1963
grec
4
Aristidis GIAGKOULAS
14/02/1988
grec
5
Maghdi HASIM
22/02/1960
palestinien
6
Basa IBRAHIM
18/05/1987
grec
7
Baghlani JAFAR
01/01/1976
iranien
8
Christos NIKITAKOS
25/06/1976
grec
9
Ahmet NOROUTI
21/02/1970
iranien
Requête no 560/18
No
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
1
Dimitrios AMPATZIS
16/11/1974
grec
2
Ioannis ARISTOPOULOS
15/06/1969
grec
3
Dimitrios EFTHIMIADIS
29/03/1975
grec
4
Ioannis KASIMIS
22/09/1969
grec
5
Andreas KOKKINOS
29/06/1986
grec
6
Ahmed LARIBI
19/03/1988
algérien
7
Georgios LIONAKIS
26/02/1987
grec
8
Spyridon PETRENITIS
01/03/1979
grec
9
Nemir SEFAQ
07/06/1974
iraquien
10
Arsed SEIT
01/01/1989
pakistanais
11
Alexandros TSIMOTAS
21/08/1978
grec
[1] Version entrée en vigueur le 27 avril 2015
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