Communiquée le 13 septembre 2017
QUATRIÈME SECTION
Requête no 23190/17
Daniel Andrei PETRESCU contre le Portugal
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants dans différents établissements pénitentiaires au Portugal (identification des requérants et date et lieux de détention en annexe).
Les requérants se plaignent notamment de la surpopulation carcérale, des mauvaises conditions d’hygiène, du manque de chauffage, de l’absence d’accès à la lumière naturelle, de l’absence d’espace destiné aux activités sportives ou récréatives, ainsi que de la qualité des repas.
Le requérant de la requête no 56476/17 se plaint aussi de l’absence d’un suivi médical à son égard.
QUESTIONS AUX PARTIES
1.
a) Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif pour se plaindre des conditions matérielles de leur détention (notamment au sujet de la surpopulation carcérale, des conditions d’hygiène et sanitaires, de l’alimentation, de l’accès à la lumière et à l’air naturels, de la qualité du chauffage, de l’impossibilité de faire des appels vers l’extérieur) ? Si oui, le(s)quel(s) ?
b) Les requérants disposaient-ils d’un recours préventif et d’un recours compensatoire pour conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention (Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09 et 6 autres, §§ 54-55 et 96-97, 8 janvier 2013) ?
Dans l’affirmative, ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
Le Gouvernement est invité à présenter la législation et la jurisprudence pertinente.
2. Compte tenu des allégations des requérants quant à leurs conditions de détention, celles-ci s’analysent-elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention (à cet égard, parmi beaucoup d’autres, Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, §§ 136-141, CEDH 2016, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 139‑159, 10 janvier 2012 Rezmiveș et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, §§ 78-79, 25 avril 2017) ?
Le Gouvernement est invité à fournir des informations précises quant aux conditions de détention (sur ce point voir Muršić, précité, § 128, CEDH 2016), en indiquant notamment :
a) Le numéro de cellules et les dates d’occupation par les requérants de celles-ci ;
b) La taille des cellules occupées par les requérants ;
c) Le nombre de lits existants dans les cellules aux dates d’occupation par les requérants (indiquer la qualité de la literie) ;
d) Le nombre de co-détenus ;
e) Les conditions sanitaires ;
f) L’accès à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage des cellules qu’ils ont occupées
g) Le type de repas servis ;
h) Les temps de promenade autorisés à l’extérieur de la cellule et la surface de l’espace de promenade ;
i) Les activités à l’extérieur de la cellule et les contacts avec les autres détenus ;
j) Les contacts avec l’extérieur (nombre de visites et d’appels téléphoniques vers l’extérieur autorisés).
3. S’agissant de la requête no 56476/17, le requérant est-il suivi par un docteur pour les douleurs dont il se plaint ?
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
Lieux et dates de détention
23190/17
02/05/2017
Daniel Andrei PETRESCU
31/12/1987
Grândola
Irina Maria PETER
1- Établissement pénitentiaire de la Police judiciaire (12/09/2012- 10/2014)
2- Établissement pénitentiaire de Pinheiro da Cruz (10/2014- 19/12/2016)
33023/17
19/04/2017
Marcus José FERNANDES
17/02/1975
Lisboa
Maria João MENDES
Prison de Haute sécurité de Monsanto depuis le 18/05/2007
56476/17
28/07/2017
33561/17
27/04/2017
Andrew David ANNEAR
16/08/1969
Grândola
---
1- Établissement pénitentiaire de la Police judiciaire (15/07/2014-10/10/2014)
2- Établissement pénitentiaire de Lisbonne (10/10/2014- 07/2016)
3- Établissement pénitentiaire de Pinheiro da Cruz (depuis le 28/06/2016)
41906/17
16/08/2017
Liviu Florin POPA
23/11/1979
Tecuci Jud. Galati
Irina Maria PETER
1- Établissement pénitentiaire de la Police judiciaire (07/12/2013- 09/01/2014)
2- Établissement pénitentiaire de Caxias (09/01/2014- 13/01/2016)
3- Établissement pénitentiaire Vale de Judeus- Alcoentre (depuis le 13/01/2016)
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