COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 25246/94
Rosanna Petromilli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 13 septembre 1995)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 25246/94 introduite le 6 août 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1939 et réside à Milan. Elle est représentée devant la Commission par Maître Norberto Argento, avocat à Milan.
Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 16 décembre 1971, la requérante assigna M.G. devant le tribunal d'Ancona afin d'obtenir la démolition de certaines constructions bâties sans le respect des distances prévues par la loi.
7.La mise en état de l'affaire commença le 2 juillet 1973. Le 11 mars 1974, le juge de la mise en état ordonna une expertise, nomma l'expert et fixa au 17 juin 1974 l'audience à laquelle celui-ci devait prêter serment. N'ayant pas comparu au cours des cinq audiences suivantes, l'expert ne prêta serment que le 23 octobre 1975. Le juge de la mise en état lui accorda un délai de soixante jours pour déposer son rapport. Ce délai n'ayant été respecté, les cinq audiences suivantes furent ajournées ; celle du 9 décembre 1976 fut reportée à la demande des parties pour examiner le rapport entre-temps déposé. La mise en état de l'affaire se termina, huit audiences plus tard, le 17 novembre 1977 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 3 février 1978. Par ordonnance du 3 mars 1978, le tribunal renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état pour un complément d'instruction.
8.Par la suite, après six autres audiences (dont deux renvoyées d'office), le 26 juin 1980 un témoin fut entendu. Lors de l'audience suivante du 24 juillet 1980, le juge de la mise en état ordonna un complément d'expertise et le 13 novembre 1980 il accorda à l'expert un délai de quatre-vingt-dix jours pour déposer son rapport. Ce délai n'ayant été respecté, les douze audiences qui eurent lieu du 25 mars 1981 au 5 octobre 1985 furent ajournées. L'audience du 9 janvier 1986 fut reportée pour permettre aux parties d'examiner le rapport entre-temps déposé par un nouvel expert qui avait été nommé le 23 mars 1984. Le 4 février 1988, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 22 avril 1988. Par ordonnance du 26 avril 1988, estimant nécessaire un complément d'expertise, le tribunal renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état.
9.Le 17 juin 1988, l'expert prêta serment. Les audiences des 18 novembre 1988, 19 janvier et 25 mai 1989 furent reportées car celui-ci n'avait pas encore déposé son rapport. Après une période d'inactivité judiciaire totale jusqu'à l'audience du 20 février 1992, l'audience du 9 avril 1992 fut renvoyée d'office. La mise en état de l'affaire se termina, quatre audiences plus tard, le 31 mai 1994. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 13 janvier 1995.
10.Par un jugement du 3 mars 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 22 mars 1995, le tribunal d'Ancona fit droit à la demande de la requérante.
11.Le 9 mai 1995, M.G. interjeta appel devant la cour d'appel d'Ancona.
III.AVIS DE LA COMMISSION
12.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
13.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
14.La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 décembre 1971 et était, à la date du 9 mai 1995, encore pendante, avait déjà duré, à cette date, vingt-trois ans et plus de quatre mois.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie et est donc de vingt et un ans et un peu plus de neuf mois.
15.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
16.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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