SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 25246/94
présentée par Rosanna Petromilli
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995
en présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 6 août 1993 par la requérante
contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de
dossier 25246/94 ;
Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Constatant que le Gouvernement défendeur n'a pas présenté
d'observations ;
Rend la décision suivante :
Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure
civile qui a débuté le 16 décembre 1971 devant le tribunal d'Ancona
et s'est terminée en première instance le 22 mars 1995 par le dépôt
au greffe du jugement de cette juridiction. Cette procédure a duré
vingt trois ans et un peu plus de trois mois.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la
prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de
recours individuel par l'Italie et est donc de vingt et un ans et
un peu moins de huit mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par
la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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