Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 108
Mai 2008
Petrov c. Bulgarie - 15197/02
Arrêt 22.5.2008 [Section V]
Article 14
Discrimination
Impossibilité pour un détenu d’appeler sa compagne au téléphone au motif qu’il n’était pas marié avec elle: violation
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Surveillance systématique de la totalité de la correspondance d’un détenu: violation
En fait : De 2001 à 2003, le requérant purgea une peine privative de liberté à la prison de Lovetch. Pendant son séjour, il ne fut pas autorisé à envoyer dans des enveloppes cachetées les lettres destinées à l’avocat qui le représentait dans la procédure alors pendante et à la Cour. Ses lettres furent systématiquement ouvertes et contrôlées par les autorités carcérales. En outre, contrairement aux détenus mariés qui avaient le droit d’appeler deux fois par mois leur épouse d’une cabine téléphonique non soumise à surveillance, il lui fut interdit pendant un certain temps d’avoir des communications téléphoniques avec la mère de son enfant, qui était sa compagne depuis environ quatre ans au motif qu’ils n’étaient pas mariés.
En droit : Article 8 – Le requérant dénonçait la surveillance de sa correspondance, y compris avec son avocat. Cette surveillance avait une base en droit interne, qui prévoyait que l’intégralité de la correspondance des détenus devait être filtrée, toutes catégories de correspondants confondues. De plus, les dispositions légales ne renfermaient aucune règle quant à la mise en œuvre de cette surveillance et les autorités internes n’étaient pas tenues de motiver leurs décisions. Malgré l’existence d’une certaine marge d’appréciation en la matière, compte tenu du fait que les autorités n’ont fourni aucun argument démontrant le caractère indispensable d’une telle mesure, la surveillance de toute la correspondance du requérant ne répondait pas à un besoin social impérieux et n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 14 combiné avec l’article 8 – Le requérant se plaignait aussi de ne pas avoir été autorisé à appeler sa compagne d’une cabine téléphonique de la prison, contrairement aux détenus mariés. Nonobstant les différences existant entre la condition juridique des couples mariés et celle des couples non mariés, ainsi que le fait que l’institution du mariage est généralement reconnue, le requérant et sa compagne entretenaient une relation de longue date et avaient un enfant ensemble. La situation de l’intéressé était donc en substance la même que celle des détenus mariés. Toutefois, ni les autorités internes ni le Gouvernement n’ont avancé de justification objective et raisonnable quant à la différence de traitement entre le requérant et les détenus mariés. Malgré la marge d’appréciation dont dispose l’Etat, la Cour ne juge pas acceptable que les détenus mariés et les détenus non mariés ayant une vie familiale établie bénéficient d’un traitement aussi différent s’agissant de la possibilité de maintenir des liens familiaux pendant la détention.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 4 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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