Communiquée le 14 janvier 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 5570/07
Grigore PETROV
contre la République de Moldova
introduite le 12 janvier 2007
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Les tribunaux internes, ont-ils suffisamment motivé leurs décisions, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? De plus, quel est le poids accordé par les juridictions nationales aux conclusions de l’expert accidentologue (voir, par exemple, Fomin c. République de Moldova, (no 36755/06, §§ 25 et 34, 11 octobre 2011, avec les références y citées) et Mitrofan c. République de Moldova (no 50054/07, §§ 48 et 49, 15 janvier 2013)) ?
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