PETROV ET IVANOVA c. BULGARIE

Communiquée le 26 mai 2014

QUATRIÈME SECTION

Requête no 45773/10
Anton Kirilov PETROV et Krasimira Ilcheva IVANOVA
contre la Bulgarie
introduite le 27 juillet 2010

EXPOSÉ DES FAITS

Les requérants, M. Anton Kirilov Petrov et Mme Krasimira Ilcheva Ivanova, sont des ressortissants bulgares, nés respectivement en 1972 et en 1979, et résidant à Sofia. Ils sont représentés devant la Cour par Me Y. Vandova et Me V. Trayanova, avocates à Sofia.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Le premier requérant, M. Anton Petrov, est un homme d’affaires. Il est l’actionnaire majoritaire d’une compagnie d’assurances et détient le capital d’une autre société qui se spécialise dans la surveillance électronique et via des systèmes de localisation par satellites.

La deuxième requérante, Mme Krasimira Ivanova, est la compagne du premier requérant. À l’époque des faits pertinents, elle était enceinte.

1. La première procédure pénale contre M. Petrov et sa détention entre le 17 décembre 2009 et le 28 janvier 2010

En décembre 2009, les services du ministère de l’Intérieur lancèrent une opération visant à démanteler un groupe présumé de malfaiteurs qui aurait organisé et effectué plusieurs enlèvements sur le territoire du pays au cours de la période 2007-2009. L’opération policière fut nommée « Les effrontés ».

Le 17 décembre 2009, dans le cadre de cette opération, la maison familiale des deux requérants à Sofia fut perquisitionnée par les forces de l’ordre. Le premier requérant fut arrêté le même jour. Le lendemain, il fut inculpé de participation à un groupe criminel organisé ayant pour activité principale l’enlèvement et la séquestration de personnes (article 321, alinéa 3 du code pénal).

Le 19 décembre 2009, le tribunal de la ville de Sofia décida de placer M. Petrov et quatre de ses complices présumés en détention provisoire. Le même jour, le requérant fut transféré dans une cellule individuelle dans les locaux de détention du service de l’instruction à Sofia. Il allègue que sa cellule avait pour seul meuble un lit métallique. Il n’y avait ni couverture, ni oreiller, ni draps. C’est seulement le 21 décembre, que son avocate lui apporta du linge propre. Durant sa détention, le requérant fut soumis à un régime spécial de détention – les clés de sa cellule étaient gardées par le surveillant en chef dans un autre bâtiment et non pas par les surveillants pénitentiaires qui se trouvaient sur place.

Le 28 janvier 2010, la cour d’appel de Sofia décida de libérer le requérant sous caution. Il fut relâché le même jour.

Le 17 août 2010, le parquet de la ville de Sofia décida de clore les poursuites pénales contre le requérant pour absence de preuves. Cette ordonnance de non-lieu entra en vigueur le 24 août 2010.

2. L’opération « Pieuvre » et la perquisition de la maison familiale des requérants

Au petit matin du 10 février 2010, les forces spéciales du ministère de l’Intérieur lancèrent une opération d’envergure visant à arrêter les membres d’un groupe de type mafieux soupçonnés d’avoir organisé et dirigé un vaste réseau de prostitution et d’être mêlés à différentes affaires d’extorsion, appropriation de fonds publics, racket, fraude fiscale et blanchiment d’argent. L’opération fut baptisée « Pieuvre » et reçut une large couverture médiatique. Certains groupes d’intervention du ministère furent accompagnés de caméramans et photographes lors de l’arrestation des différentes personnes soupçonnées d’appartenir à cette organisation. Plusieurs photographies des personnes arrêtées furent publiées dans la presse écrite et apparurent sur des sites internet.

Dans le cadre de cette opération, le 10 février 2010, vers 6 heures, une équipe d’intervention du ministère de l’Intérieur entra dans la maison des requérants et y effectua une perquisition sans présenter un mandat à cet effet. À cette heure-ci, les seules personnes qui se trouvaient dans la maison étaient la deuxième requérante, Mme Ivanova, la fille mineure de M. Petrov, âgée de cinq ans, et la grand-mère de M. Petrov, âgée de quatre-vingts ans. Les policiers qui pénétrèrent dans la maison étaient cagoulés et lourdement armés. Mme Ivanova allègue qu’elle fut stressée par l’entrée de ces hommes dans la maison et qu’elle avait peur pour l’enfant qu’elle portait, pour sa belle-fille et pour la grand-mère de son compagnon.

L’entrée de la police au domicile des requérants fut filmée et l’enregistrement fut livré aux médias par le service de presse du ministère de l’Intérieur. Cet enregistrement vidéo fut largement utilisé par les médias dans leur couverture de l’opération « Pieuvre ».

Le même jour, à 14 h 30, un agent de police laissa à Mme Ivanova une convocation pour son compagnon, M. Petrov, qui invitait ce dernier à se rendre au service national de l’instruction pour y être interrogé en tant que témoin.

Les requérants affirment que tout au long de la journée du 10 février 2010, différents médias disséminèrent l’information que M. Petrov était recherché par la police et qu’il se cachait des forces de l’ordre.

Le 11 février 2010, à 16 h 55, M. Petrov et son avocat se rendirent au palais de justice à Sofia. Ils furent ensuite conduits au service de l’instruction de Sofia où, à 22 h 05, le requérant fut inculpé de participation à un groupe criminel armé ayant pour activités principales le recel de biens volés, la fraude fiscale, le proxénétisme et le racket (article 321, alinéa 3 du code pénal).

Le 12 février 2010, le tribunal de la ville de Sofia décida de placer le requérant et ses complices présumés en détention provisoire. Sur l’appel du requérant, le 18 février 2010, la cour d’appel de Sofia, décida de le libérer sous caution. L’intéressé fut relâché le lendemain.

Le requérant n’a pas précisé si les poursuites pénales en cause sont encore pendantes.

3. La couverture médiatique des arrestations de M. Petrov et les propos des responsables politiques et des magistrats relatifs aux procédures pénales contre lui

a) La couverture médiatique de l’opération « Les effrontés »

L’opération policière « Les effrontés », de décembre 2009, reçut une large couverture médiatique. Les articles publiés dans la presse écrite et les reportages sur les chaînes de télévision mentionnaient le requérant tantôt par ses nom et prénom, tantôt par son sobriquet « Hamster ». Il était désigné comme dirigeant et trésorier d’un groupe impliqué dans plusieurs cas d’enlèvement, dont certains étaient très médiatisés.

Le 17 décembre 2009, dans une interview donnée pour le quotidien « 24 chasa », le ministre de l’Intérieur, Ts.Ts., déclara que le requérant « a également participé dans ce schéma de coordination et coopération dans la réalisation des enlèvements » et qu’il était parmi ceux qui procurait les véhicules pour les enlèvements.

Dans une interview pour le même journal, publié le 1er février 2010, le ministre de l’Intérieur déclara que « le Hamster faisait partie du groupe criminel des effrontés ».

Le 28 avril 2010, le premier ministre et le ministre de l’Intérieur eurent un entretien avec les victimes de quelques enlèvements attribués au groupe criminel « Les effrontés ». Le premier ministre prononça les propos suivants : « Les effrontés seront décorés de quinze à vingt ans de prison ». Ces propos furent choisis comme titre d’un article publié le lendemain dans le quotidien « 24 chasa ».

b) La couverture médiatique de l’opération « Pieuvre »

i. Les propos du ministre de l’Intérieur

Le 10 février 2010, le ministre de l’Intérieur, Ts.Ts., donna une interview téléphonique pour le bloc matinal de la télévision nationale et répondit aux questions d’autres médias. Ses propos furent publiés le lendemain dans la presse écrite. La partie pertinente de l’interview se lit comme suit :

« Question : Monsieur le ministre, comment se déroule l’opération « Pieuvre » ?

Réponse : Elle se déroule normalement et, en ce moment, les collègues continuent de travailler conformément au plan établi. (...)

Q. : Est-ce qu’Al.P. est parmi les personnes arrêtées ?

R. : Je ne confirmerai pas et je ne démentirai pas la détention d’Al.P. Je peux tout de même vous dire que les détenus faisaient partie d’un groupe criminel bien hiérarchisé qui commettait des crimes depuis plus de dix ans. (...)

Q. : De quoi s’agit-il exactement ?

R. : Il s’agit d’un groupe criminel extrêmement bien organisé [agissant] sur le territoire du pays, qui a réussi à créer dans les dix dernières années « la Pieuvre » dont on parle aujourd’hui (...) par fraude à la TVA, blanchiment d’argent, trafic d’influence et tout ce qui est lié à cette partie du code pénal. (...)

Q. : Qui est au sommet de cette pyramide ?

R. : Je ne dirais pas, en ce moment, qui se trouve au sommet de la pyramide. Je peux dire que tous les arrêtés d’hier soir et d’aujourd’hui sont des personnes qui se trouvent aux niveaux élevés de cette organisation criminelle hiérarchisée. Vous savez que ce matin ont été arrêtés les frères Dambov qui étaient à l’entrée et à la sortie de [l’usine] « Kremikovtsi » ces dernières années, mais aussi le « Tracteur », « Marcello » (...). ».

Le 12 février 2010, dans les couloirs de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur répondit aux questions de journalistes à propos de l’opération « Pieuvre ». Plus tard dans la journée, lors d’un déplacement en province, il s’exprima également devant les médias à propos de l’opération en cause. Le 13 février 2010, le quotidien national « 24 chasa » publia un article sur les propos du ministre, la partie pertinente duquel se lit ainsi :

« Ts. a conclu que « la force d’Al.P. est extrêmement grande » et que sans l’opération en cause « la Pieuvre aurait grandi beaucoup plus ». Le ministre n’a pas confirmé le lien entre cette opération et l’opération nommée « Les effrontés ». Cependant il a affirmé que : « Le simple fait qu’au cours des derniers jours, on ne parle pas des autres membres du groupe, mais uniquement d’Al.P., indique qu’il est placé beaucoup plus haut ». Devant la foule de journalistes, Ts. a estimé que l’opération était un succès. Elle était un bon début pour la lutte contre la corruption, le crime organisé et contre l’amalgame entre ce dernier et l’État. (...) Hier à Haskovo, le ministre a été encore plus concret [dans ses propos] : « La Pieuvre » s’appropriait entre 50 et 70 % du chiffre d’affaire de nombreuses petites et moyennes entreprises pendant plus de dix ans. Beaucoup d’entrepreneurs ont été contraints par la force de céder leurs entreprises à ce groupuscule. Au cours des deux derniers jours, j’ai reçu énormément de plaintes provenant de diverses entreprises. On m’a raconté des choses inimaginables. ».

Un autre article reprenant les propos du ministre fut publié le 13 février 2010 par le quotidien « Standart ». Sa partie pertinente se lit comme suit :

« Ts. a également expliqué le mode opératoire du dépouillement des entreprises. Les hommes des « pieuvres » entraient dans le capital des sociétés comme actionnaires minoritaires. Ceux-ci augmentaient progressivement leur influence jusqu’à l’envahissement total des compagnies, après quoi le groupe procédait à leur dépouillement. Le chef du ministère de l’Intérieur a expliqué qu’il était content du travail de son équipe. « Les gens se sont mis à croire que c’est la mafia qui tient l’État. Par ailleurs, le coup porté à « la Pieuvre » est encore un signe que nous avons la volonté politique de faire en sorte que notre pays soit un membre digne de l’Union européenne. », a souligné le vice-premier ministre, en ajoutant tout de suite : « Aujourd’hui, je suis encore plus motivé que je ne l’étais au début de l’opération, parce que nous avons déjà les dépositions d’hommes d’affaires concernant les agissement du groupe gravitant autour d’Al.P. Cela veut dire que les gens commencent à surmonter leur peur. ».

Le 14 février 2010, le quotidien « 24 chasa » publia un article sur l’opération « Pieuvre ». Sa partie pertinente se lit comme suit :

« Les dossiers des services secrets que « la Pieuvre » a emporté contiennent de l’information qui pourrait déstabiliser le pays », a précisé le ministre de l’Intérieur (...) Elle a servi tant pour racketter les entreprises qu’à des fins économiques, politiques et spéculatives. « Les documents saisis lors des perquisitions dans les locaux de la piscine « Spartacus » et des domiciles des détenus contenaient de l’information classifiée qui ne devrait pas se trouver là-bas », a affirmé le ministre (...). « Les ressources financières accumulées au fil des années ont permis à « la Pieuvre » de s’étendre à tous les domaines de l’économie. Ils ne se sont pas embarrassés de choisir les entreprises dont ils se sont emparés », a ajouté le chef du ministère. À la question de savoir s’il y avait quelqu’un au-dessus d’Al.P dans l’organisation en cause, le ministre a répondu ainsi : « Vous comprenez vous-même que quand quelqu’un comme Al.P. a eu tant de pouvoir dans les services secrets de l’État, et [en sachant] comment il a manipulé et a profité de ce pouvoir, est-il possible que cela ne soit pas ainsi ? ».

Le 15 février 2010, le quotidien « 24 chasa » publia une interview avec le ministre de l’Intérieur, dont la partie pertinente se lit ainsi :

« Journaliste : Monsieur le ministre Ts., qui est à la tête de « la Pieuvre », Al.P. ou quelqu’un d’autre ?

Ministre : Il est la figure respectée dans le processus de mise en place de ce groupe criminel hautement hiérarchisé et il a joué un rôle essentiel partout. L’enquête déterminera s’il y avait quelqu’un au-dessus de lui (...).

J. : L’opération a commencé à la suite de dépositions d’hommes d’affaires. Comment ont-ils surmonté leur peur ?

M. : À l’heure actuelle, beaucoup de ceux qui sont victimes de Petrov ou de ses acolytes n’ont plus peur (...)

J. : Qu’est-ce qu’il a gagné ce groupe ? Est-il prouvé qu’ils aient pris 50 à 70 % du chiffre d’affaires mensuel de nombreuses entreprises durant les dix dernières années ?

M. : On fera les calculs plus tard, mais je doute qu’on puisse établir les ressources financières dans leur totalité. Il y a des entreprises qui ont perdu tous leurs biens ou leur capital sous la pression des « gros bras » (...) du groupe. Cependant tout cela était lié aux décisions prises par Al.P. et les gens avaient peur même de prononcer son nom. (...)

J. : Vous avez annoncé qu’on avait découvert des dossiers dans les bureaux près de la piscine « Spartacus ». Qu’est-ce qu’il avait dedans ?

M. : La chose la plus précieuse pour la Pieuvre est de pouvoir disposer d’information. Ainsi, ils pouvaient manipuler, faire du chantage, parvenir à leurs fins crapuleuses, soumettre les gens (...). Ceci est inacceptable pour moi. (...)

J. : Est-ce que « la Pieuvre » est le groupe criminel le plus imbriqué dans le pouvoir public dans notre pays ou il en a d’autres ?

M. : Je pense que ce groupe est vraiment celui qui est le plus imbriqué aux organes étatiques, étant donné que Al.P. avait intégré les services spéciaux grâce à l’influence du procureur général. (...) Ce que j’ai observé dans le ministère de l’Intérieur me fait penser que « la Pieuvre » a étendu ses tentacules très haut (...) ».

Le même jour, le quotidien « Standart » publia les propos suivants du ministre :

« Dans les deux opérations « Les effrontés » et « Pieuvre », on retrouve les mêmes personnes. Un exemple typique est le « Hamster ». Tout le monde sait qui est la personne qui contrôle la plupart des gens dans les milieux de l’assurance et des vols de voitures. Mais les agissements du Hamster ne sont pas à l’insu de celui qui se trouve au niveau supérieur, et c’est notamment Al.P., alias « le Tracteur ». (...) Le fait qu’Al.P. a été agent d’infiltration n’est que de la poussière dans les yeux. On peut affirmer sans hésitations que la mafia a fait infiltrer l’un de ses hommes dans l’État. (...) ».

Le 18 février 2010, dans une émission de télévision, le ministre s’exprima comme suit :

« Une éventuelle peine de douze ans pour les « pieuvres » est le minimum que devraient obtenir [les membres] d’une telle organisation criminelle. »

Ces propos du ministre ont été repris par plusieurs journaux et sites d’information en ligne.

Le 19 février 2010, le site d’information en ligne publia des propos du ministre de l’Intérieur à l’occasion de la décision de la cour d’appel de Sofia de maintenir en détention deux des inculpés dans le cadre de l’opération « Pieuvre » et de libérer les cinq autres suspects, y compris M. Petrov. La partie pertinente de l’article en cause se lit comme suit :

« Un peu plus tôt dans la journée, le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, Ts. a exprimé son contentement que deux personnes faisant partie de « la Pieuvre » sont tout de même restées en détention. « Je suis tranquille pour les preuves recueillies contre Al.P. et M.D. », a-t-il dit. « Je deviens de plus en plus confiant (...) » (...) « À partir de maintenant, nous devrions être encore plus motivés pour prouver leur implication », a dit Ts. à propos des cinq détenus dans le cadre de l’opération « Pieuvre » qui ont été libérés. Selon le ministre, « la Pieuvre » a pénétré toutes les institutions de l’État, y compris le ministère de l’Intérieur. (...) Il a précisé qu’aujourd’hui encore il y a des personnes qui donnent des dépositions concernant le groupe criminel hiérarchisé qui est dirigé par Al.P. « Je suis heureux qu’il ait également exprimé son accord avec la décision des juges de le maintenir en détention, ce qui reconnaît partiellement son implication dans les faits dont nous avons apporté les preuves. Nous ne pourrions pas envisager que les autres personnes seraient relâchées. Il est très préoccupant de voir que « la Pieuvre » s’est probablement étendue à tous les niveaux (...) y compris au pouvoir judiciaire », a dit Ts. (...) « Tout agent, quelle qu’elle soit sa mission, doit respecter la Constitution et les lois du pays. [Il n’a pas pour tâche] de se livrer à l’extorsion ou de menacer les gens à l’arme. Nous espérions que tout ce que nous avions rassemblé comme preuves, tout ce que nous avions présenté devant la cour d’appel, serait pris en compte. De toute évidence, « la Pieuvre » exerce son influence partout », a ajouté Ts. ».

D’autres sites d’information en ligne publièrent des articles reprenant les propos du ministre. L’article publié dans le site contenait les propos suivants du ministre :

« Le groupe a commis des crimes – appropriation d’entreprises, transfert d’actions en 1999. ».

Au cours des jours suivants, le ministre réitéra à plusieurs reprises devant les médias ses doutes sur l’influence exercée par « la Pieuvre » sur les différents tribunaux. Il entra en polémique médiatique avec le président de la cour d’appel de Sofia.

En juillet 2010, le mensuel « Praven svyat » publia une interview avec le ministre de l’Intérieur, dont la partie pertinente se lit comme suit :

« Journaliste : Quelle est la structure du crime organisé chez nous ; est-ce qu’il y a une grande « Pieuvre » (...) ou beaucoup de petites « Pieuvres » (...) ?

Ministre : Il y a plusieurs petites « Pieuvres » qui sont capables (...) de pénétrer dans l’appareil d’État.

J. : Donc, il n’existe pas une seule grande « Pieuvre » (...) ?

M. : En ce qui concerne l’opération « Pieuvre », on parle d’un très grand groupe criminel hiérarchisé qui, ces dernières années, a fait des extorsions et du racket. Il a été impliqué dans beaucoup de crimes commis dans le pays et (...), au cours de l’enquête, l’on découvre des liens supplémentaires avec le crime organisé et avec des structures étatiques (...).

M. : (...) Dans le cas de « la Pieuvre » nous avions également suffisamment (...) de preuves pour lancer l’opération. Celle-ci a été lancée au bon moment. Je considère qu’on a neutralisé une véritable « Pieuvre » qui avait une influence et des positions sérieuses auprès de l’appareil d’État et auprès des organisations criminelles. ».

Les 12 et 13 octobre 2010, le ministre de l’Intérieur fit les commentaires suivants devant les médias à l’occasion de la libération d’un des complices présumés de M. Petrov premier requérant, Al.P. :

« Ce n’est pas par hasard que cette opération s’appelle « Pieuvre » et qu’on a dit à propos d’elle que les institutions de l’État doivent tirer la Bulgarie de l’emprise du crime organisé. Cette affirmation est encore valable aujourd’hui. Quand le tribunal a changé la mesure de contrôle judiciaire du Hamster, deux personnes, qui devaient témoigner ce jour-là, ont refusé et ils ne veulent toujours pas donner des dépositions ».

ii. Les propos des autres responsables politiques

Le 18 février 2010, le quotidien « Standart » publia les propos suivants du secrétaire du ministère de l’Intérieur :

« Nos petits films (sur les opérations policières « Les effrontés » et « Pieuvre ») sont parmi les plus vus sur YouTube. Nous avons battu les compagnies cinématographiques. ».

Le 19 février 2010, le site d’information en ligne publia des propos du premier ministre sur la décision de la cour d’appel de Sofia de relâcher une partie des détenus au cours de l’opération « Pieuvre », y compris M. Petrov. La partie pertinente de l’article se lit ainsi :

« Je ne veux pas commenter les décisions du tribunal, c’est ainsi qu’ils ont raisonné, c’est ainsi qu’ils ont décidé », c’était le commentaire du premier ministre B.B. concernant la décision de la cour d’appel de Sofia de libérer cinq des personnes détenues au cours de l’opération policière « Pieuvre ». Les seuls qui demeurent derrière les barreaux sont l’ex-agent de l’Agence nationale de sécurité Al.P., présumé d’être le fondateur et le dirigeant du groupe criminel, et l’homme d’affaires M.D. D’après B., le fait qu’il ait des personnes maintenues en détention signifie que les preuves rassemblées à l’heure actuelle sont suffisantes. ».

Le même article citait également les propos suivants de V.S., leader du parti politique « Ataka », député à l’Assemblée nationale et membre de sa commission pour le contrôle des activités de l’Agence nationale de sécurité :

« L’opération « Pieuvre » doit être menée jusqu’au bout », a insisté le leader d’Ataka. « Ce qu’Al.P. a affirmé hier ne correspond pas à la réalité. (...) Cet homme adore l’exagération et s’attribue un rôle qui est plus légendaire que le sien. Ce sont des spéculations. Il ne fait que spéculer en affirmant que c’est une affaire politique. C’est une véritable affaire criminelle, de banditisme et de gangsters. ».

iii. Les propos des magistrats du parquet

Le 18 février 2010, le quotidien national « Trud » publia une interview avec le procurer général, B.V., dont la partie pertinente se lit comme suit :

« Question : L’opération « Pieuvre » a reçu l’approbation du grand public. Cependant, pour les experts juridiques les choses ne semblent pas si faciles à prouver devant les tribunaux ?

Réponse : J’avoue que c’est une des affaires les plus complexes de mon mandat. (...)

Q. : Donc, il n’est pas vrai que, d’abord, vous arrêtez les gens et c’est seulement après que vous rassemblez des preuves ?

R. : Au cours des derniers jours, on a recueilli énormément de dépositions, de documents, d’autres indices, qui ont confirmé que notre pronostic initial concernant la commission d’actes criminels était justifié. Celui-ci s’est même révélé assez minimaliste. (...) Il est important que des gens nous aient rencontrés et qu’ils nous aient révélé (...) un et même schéma de racket et violence. (...) Il y a également des preuves suffisamment révélatrices pour une activité économique et financière de grande envergure (...).

Q. : Et tout cela a pour héros principal Al.P. ?

R. : Les héros principaux sont Al.P. et tous les autres membres du groupe criminel organisé. Vous me demanderez probablement si ce sont toutes les personnes impliquées. Je vous répondrai que je ne crois pas que ce soient tous les participants. Mon pronostic est que le cercle de ces personnes s’élargira. ».

Le 10 mars 2010, le site d’information en ligne publia les propos suivants du procureur général concernant l’arrestation et la détention d’Al.P., l’un des complices présumés de M. Petrov :

« C’est la pratique dans le système judiciaire, les suspects sont détenus jusqu’au rassemblement de suffisamment de preuves pour une activité criminelle. C’est difficile de travailler contre les organisations criminelles ».

Le 17 mars 2010, le site d’information en ligne publia une interview avec l’adjoint de procureur général, B.N. La partie pertinente de l’interview se lit comme suit :

« Journaliste : (...) L’opération « Pieuvre » - quand est-ce qu’il y aura un acte d’accusation et contre qui ?

Procureur : Les actes d’accusation (...) ne seront pas prêts dans les deux ou trois mois à venir (...).

J. : Pourquoi ces gens ont-ils été arrêtés avant même de recueillir des preuves (...) ?

P. : Nous avons recueilli suffisamment de preuves pour demander le placement en détention provisoire.

J. : Actuellement il n’y que deux détenus !

P. : L’enquête avance ; elle concerne les crimes les plus graves ; il s’agit de racket, d’extorsions (...) ».

Le 18 février 2010, le quotidien « Sega » publia les propos suivants du chef du parquet de la ville de Sofia, N.K. :

« Dix nouveau témoins ont donné des dépositions en faveur de l’accusation concernant l’organisation d’un groupe criminel, racket, extorsion, évasion fiscale (...) contre l’ex-conseiller de l’Agence nationale de sécurité Al.P. et six de ses acolytes. Quand le leader d’un groupe criminel est détenu, les témoins deviennent plus courageux. ».

L’un des procureurs chargés de l’instruction criminelle ouverte à la suite de l’opération « Pieuvre », S.K., fut également sollicité par différents médias. L’extrait pertinent d’une interview avec ce procureur, publiée le 12 juillet 2010, dans le site internet du quotidien « 24 chasa », se lit comme suit :

« Question : (...) Votre carrière, dépend-elle de l’issue de cette affaire ?

Réponse : (...) Je n’ai pas de soucis de point de vue professionnel. Les preuves sont nombreuses. (...) Il y a huit inculpés. Al.P. et M.D. sont actuellement placés en détention. Les accusations à leur encontre concernent une participation à une organisation criminelle, ayant commis un large éventail de crimes : blanchiment d’argent, extorsions, proxénétisme (...)

Q. : Est-ce qu’il y a des preuves pour évasion fiscale, pour des caisses noires (...) ?

R. : Les témoins révèlent des schémas d’accumulation de capitaux illégaux. L’un de ces schémas opérait dans les compagnies de taxi que l’on lie avec Al.P. (...) Une autre partie [des capitaux] était accumulée par le racket (...).

Q. : Al.P. est accusé d’être l’organisateur du groupe, quel est le rôle des autres accusés ?

R. : En Italie, on connaît des groupes criminels familiaux. (...) Ailleurs, en Russie, en Chine et au Japon, il existe des groupes paramilitaires qui sont plus disciplinés. Les gangs en Bulgarie sont proches du modèle russe (...). En ce qui concerne Al.P. et les autres, les preuves révèlent un groupe criminel complexe, à plusieurs niveaux (...) ».

B. Le droit interne pertinent

L’article 321, alinéa 3, point 1 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement allant de cinq à quinze ans pour le fait d’organiser ou de diriger un groupe criminel armé.

Le droit interne pertinent en matière de protection de l’intégrité physique des individus lors d’opérations policières, de perquisition et saisie policières et de protection de la bonne réputation de l’individu a été résumé dans l’arrêt Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 55-61, 67-75, CEDH 2013 (extraits).

GRIEFS

1. Invoquant l’article 3 de la Convention, Mme Ivanova se plaint qu’elle a été soumise à un traitement inhumain et dégradant lors de l’entrée de la police à son domicile le 10 février 2010.

2. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, M. Petrov se plaint que le ministre de l’Intérieur, le premier ministre, le secrétaire du ministère de l’Intérieur, le procureur général, son adjoint, le chef du parquet de Sofia, le procureur S.K. et le député au parlement national V.S. ont mis en doute son innocence avant même le prononcé des tribunaux pénaux sur le fond des accusations portées à son encontre.

3. Invoquant l’article 8 de la Convention, les deux requérants se plaignent que la divulgation de la vidéo de la perquisition de leur domicile par le service de presse du ministère de l’Intérieur constituait une ingérence injustifiée dans leur vie privée.

4. Invoquant l’article 13 de la Convention, les deux requérants se plaignent de l’absence de voies de recours internes pour remédier aux violations alléguées des articles 3, 6 § 2 et 8.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Mme Ivanova, a-t-elle été soumise, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants lors de l’opération policière effectuée à son domicile au petit matin du 10 février 2010 ?

2. La présomption d’innocence de M. Petrov, garantie par l’article 6 § 2 de la Convention, a-t-elle été respectée en l’espèce ? En particulier, les propos tenus par le ministre de l’Intérieur, le premier ministre, le secrétaire du ministère de l’Intérieur, le procureur général, son adjoint, le chef du parquet de Sofia, le procureur S.K. et le député V.S., ont-ils porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant ?

3. Le fait que les agents du ministère de l’Intérieur ont filmé l’opération policière du 10 février 2010 au domicile des requérants et que le service de presse du ministère ait livré la vidéo aux médias, constituait-il une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?

4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance des articles 3, 6 § 2 et 8 de la Convention ?

 

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