Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mars 1998
Petrovic c. Autriche - 20458/92
Arrêt 27.3.1998
Article 14
Discrimination
Refus des autorités de verser l'allocation de congé parental à un père, au motif que celle-ci n'est accordée qu'aux mères: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Applicabilité
Rappel de la jurisprudence de la Cour – versement de l'allocation de congé parental par l'Etat vise à favoriser la vie familiale et a nécessairement une incidence sur l'organisation de celle-ci – permet à l'Etat de témoigner son respect pour la vie familiale et entre donc dans le champ d'application de l'article 8.
Conclusion : article 14 combiné avec l'article 8 applicable.
B.Observation
Rappel de la jurisprudence de la Cour – existence d'une distinction de traitement fondée sur le sexe et analogie entre la situation du père et de la mère quant aux soins à apporter à l'enfant – Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation, dont l'étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte - présence ou absence d'un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard – or absence d'un tel dénominateur commun dans ce domaine à l'époque des faits, la majorité des Etats contractants ne prévoyant pas le versement d'une allocation de congé parental au père – introduction graduelle par le législateur autrichien d'une législation somme toute très progressiste en Europe – encore aujourd'hui, très grande disparité dans les systèmes juridiques des Etats contractants en la matière – les autorités n'ont donc pas excédé la marge d'appréciation dont elles bénéficiaient.
Conclusion : non-violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 (sept voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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