Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 197
Juin 2016
Petschulies c. Allemagne - 6281/13
Arrêt 2.6.2016 [Section V]
Article 5
Article 5-1-e
Aliéné
Détention préventive d’un patient violent souffrant de troubles mentaux dans un centre construit à cette fin et offrant des soins médicaux adéquats : non-violation
En fait – En 2001, le requérant, déjà condamné à plusieurs reprises pour violences, fut reconnu coupable de voies de fait commises sur sa fille pendant une permission de sortir alors qu’il exécutait une mesure de détention préventive ordonnée à la suite de périodes d’emprisonnement. Condamné à quatre mois de prison, il purgea sa peine puis fut transféré dans un service hospitalier de désintoxication alcoolique. En 2005, un tribunal régional ordonna sa mise en détention préventive dans un hôpital psychiatrique plutôt que dans un centre de désintoxication, estimant que cette solution serait plus propice à sa réadaptation. En 2011, son placement en détention préventive dans un hôpital psychiatrique fut prorogé au-delà de la limite maximum de dix ans au motif qu’il souffrait de troubles mentaux et que le risque de récidive violente en cas de remise en liberté était de ce fait très élevé.
En droit – Article 5 § 1 : Le requérant souffrait d’un trouble de dissociation de la personnalité ne constituant pas une pathologie mentale. La Cour a déjà, dans des affaires antérieures, exprimé à plusieurs reprises des doutes sur le point de savoir si un trouble de personnalité dissociée ou de dissociation de la personnalité constituait, à lui seul, un trouble suffisamment grave pour être considéré comme un trouble mental « réel » aux fins de l’article 5 § 1 (e). Elle estime cependant disposer en l’espèce d’éléments suffisants pour établir que le trouble du requérant était assez grave pour tomber sous le coup de cette disposition. Il comportait des éléments psychopathologiques évidents et était aggravé par l’alcoolisme du requérant. Le mode opératoire suivi par celui-ci pour commettre ses infractions, à savoir qu’il agissait sous l’emprise de l’alcool, attaquant des victimes choisies au hasard avec une brutalité gratuite, témoignait de la gravité de son trouble. Par ailleurs, les autorités ordonnèrent le placement du requérant en détention préventive dans un hôpital psychiatrique plusieurs années avant les décisions litigieuses, ce qui montre qu’elles considéraient qu’étant donné son état de santé, l’intéressé avait besoin ou pouvait tirer parti d’une prise en charge thérapeutique dans un hôpital psychiatrique.
La Cour constate en outre que le trouble mental du requérant revêtait un caractère ou une ampleur légitimant un internement parce qu’il subsistait un risque élevé qu’il commît des crimes violents et observe que selon le droit interne, sa détention préventive ne pouvait être prorogée que dans la mesure et tant que ce risque demeurait. Elle estime donc que le requérant pouvait passer pour « aliéné » aux fins de l’article 5 § 1 e).
La Cour relève en outre que le requérant a été essentiellement détenu dans un établissement résidentiel surveillé rattaché à un hôpital psychiatrique, ce qui avait pour but de préparer sa remise en liberté et de favoriser une réadaptation progressive. Elle juge que cet établissement était approprié à l’accueil d’une personne souffrant de troubles mentaux quand bien même le requérant ne recevait plus de traitement spécifique pour ses troubles mentaux. La mise en détention préventive du requérant était conforme au droit interne et était nécessaire parce que le risque qu’il commît de nouveau des crimes très violents était élevé. Elle n’était donc pas arbitraire, malgré une durée déjà supérieure à vingt ans.
Conclusion : non-violation (unanimité).
(Voir Bergmann c. Allemagne, 23279/14, 7 janvier 2016, Note d’information 192, et les affaires citées dans cette note)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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