Petukhov c. Ukraine (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227

Mars 2019

Petukhov c. Ukraine (n° 2) - 41216/13

Arrêt 12.3.2019 [Section IV]

Article 3

Peine dégradante

Traitement dégradant

Peine inhumaine

Traitement inhumain

Clémence présidentielle comme unique possibilité de réduction des peines perpétuelles et pénurie de médicaments contre la tuberculose : violations

Article 46

Problème systémique appelant une réforme du régime de réexamen des peines de perpétuité réelle

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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