Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31
Juin 2001
Pétur Thór Sigurðsson c. Islande (déc.) - 39731/98
Décision 14.6.2001 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Impartialité d'un juge dont l'époux aurait bénéficié d'une réduction de sa dette à l'égard d'une banque partie à l'instance: recevable
Le requérant engagea une action en réparation contre la Banque nationale d’Islande et fut débouté par la Cour suprême. Il prétend avoir appris alors qu’une des juges de la Cour suprême et son époux avaient des liens financiers étroits avec la banque défenderesse. L’époux de la juge devait prétendument d’énormes sommes d’argent à la banque, qui bénéficiait d’une hypothèque sur certains biens immobiliers du couple. Le requérant soutient en outre que la banque a considérablement réduit les dettes pendant l’examen de l’affaire. Les deux demandes de révision présentées par l’intéressé et fondées sur le manque d’impartialité furent rejetées.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1: En vertu de la législation interne pertinente, la récusation d’un juge ne dépend pas de la demande d’une partie. Au contraire, il appartient en premier lieu à chaque juge d’apprécier lui-même d’office l’existence d’un motif justifiant son déport. Si les parties ont la faculté de demander la récusation d’un juge, cette question ne relève pas au premier chef de leur responsabilité. En outre, il n’est pas établi que le requérant avait connaissance de la composition de la Cour suprême avant l’ouverture des débats. De même, rien n’indique que, dans l’attente de l’issue de la procédure devant la Cour suprême, le requérant avait une raison particulière de mener des recherches pour découvrir s’il existait entre la banque et la juge de la Cour suprême un lien de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité de cette dernière. Dès lors, il n’est pas établi que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir soulevé la question dans le cadre de la procédure principale devant la Cour suprême.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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