TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40923/98
présentée par Salvatore Petix
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Troisième section), siégeant en chambre du conseil le 4 mai 1999 en présence de
M.J.-P. Costa, président,
M;B. Conforti,
M.L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 4 juin 1993 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40923/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Constatant que le gouvernement défendeur n’a pas présenté d’observations ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1927 et réside à Casteltermini (Agrigente). Il est représenté devant la Cour par son fils, M. Onofrio Petix.
Par un jugement du 6 juin 1979, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal d’Agrigente prononça la mise en faillite de la société anonyme P. et nomma le syndic de faillite. Le 23 novembre 1979, le requérant déposa devant le même tribunal une demande d'admission des créances.
Le 29 novembre 1979, fut établi l'état des créances et eut lieu la vérification des créances. Le 21 décembre 1979, le juge rendit exécutoire l'établissement de l'état des créances. Le 10 octobre 1988, le requérant reçut une partie des sommes qui lui étaient dues. Le 15 avril 1992, le requérant déposa une demande afin de solliciter un examen plus rapide de l'affaire et le 12 mars 1993 il demanda le remplacement du syndic. Le 23 juin 1993, le juge autorisa le syndic à déposer au greffe le plan de répartition du montant de l'actif.
Au 3 février 1999, la procédure était encore pendante.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 23 novembre 1979 et était encore pendante au 3 février 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de dix-neuf ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
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