Communiquée le 20 mai 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 63354/16
Aleksandr (Aleksander) Yevseyevich PEVZNER et Irina Petrovna PEVZNER (PEVSNER)
contre la Russie
introduite le 26 October 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des autorités russes de restituer le tableau « le Christ au tombeau » d’un peintre russe, Karl Brullov, aux requérants. En 2002, ces derniers ont conclu un contrat de vente du tableau en Belgique. Le requérant l’a transporté à Saint-Pétersbourg dans un but non précisé. Il l’a remis au Musée national d’art russe, selon lui, pour expertise. Ensuite, le requérant était accusé d’avoir transporté le tableau en contrebande, pour avoir manqué à déclarer l’objet aux autorités des douanes selon les règlements en vigueur. Une poursuite pénale a été ouverte contre lui. Dix ans plus tard, en 2013, le tribunal a déclaré l’action publique éteinte par prescription tout en ordonnant la confiscation du tableau, considéré comme objet de l’infraction. Le 24 juin 2014, la cour régionale de Leningrad, statuant en appel, a ordonné le retour du tableau aux requérants. Le 28 avril 2016, le présidium de la Cour suprême de Russie, saisie d’un recours d’un procureur, avait cassé l’arrêt du 24 juin 2014. Ensuite, le 7 mars 2017, la Cour constitutionnelle russe, donnant son interprétation du code de procédure pénale, favorable à M. Pevzner, a statué que les décisions de justice non conformes à cette nouvelle interprétation devraient être réexaminées. En application de cet arrêt, la Cour suprême de Russie a annulé son arrêt du 28 avril 2016. Ainsi, en l’absence de toute autre décision sur le sort du tableau, la décision du 24 juin 2014 ordonnant la restitution de ce dernier reste valide. Or, selon les requérants, cette décision n’a pas été, jusqu’à ce jour, exécutée. Selon les réponses du ministère russe de la Culture citées par les requérants, l’une des raisons de l’inexécution est l’appartenance du tableau au patrimoine des musées russes (музейный фонд РФ).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’arrêt de la cour régionale de Leningrad du 24 juin 2014, a-t-il été exécuté entièrement et dans un délai raisonnable ?
2. Si tel n’est pas le cas, l’inexécution de cette décision était-elle compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34-37, CEDH 2002-III, et Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, §§ 168-174, 1er juillet 2014) ?
3. Les requérants, ont-ils exercé les voies de recours effectives pour mettre fin à la violation alléguée ? Dans la négative, quelle(s) voie(s) de recours, disponible(s) et suffisant(s), n’ont pas été exercée(s) ?
4. Les requérants, ont-ils entrepris des démarches nécessaires pour recevoir exécution (Akachev c. Russie, no 30616/05, § 22, 12 juin 2008) ?
5. Les requérants, sont-ils propriétaires du tableau « Le Christ au tombeau » de Karl Brullov ? La partie requérante est invitée à présenter à la Cour la preuve d’un paiement effectué en exécution du contrat de vente (par exemple, une facture acquittée, etc.) et une copie de l’original du contrat de vente.
6. En cas de réponse affirmative à la question précédente, le refus des autorités russes de se conformer à l’arrêt du 24 juin 2014, poursuit-il un but d’utilité publique, au sens de la première phrase de l’article 1 (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, §§ 111-113, CEDH 2000‑I) ? La mesure incriminée, a-t-elle imposé au requérant une charge disproportionnée et excessive (Beyeler, précité, § 59) ?
7. L’arrêt du présidium de la Cour suprême de Russie du 28 avril 2016, par lequel la décision du 24 juin 2014 a été cassée, a-t-il porté atteinte au principe de sécurité juridique (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 62, CEDH 1999‑VII, et Radchikov c. Russie, no 65582/01, §§ 45-53, 24 mai 2007) ? Les requérants, peuvent-ils se prétendre victimes de cette violation alléguée ?
8. La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce ?
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Représentant
1
Aleksandr (Alexander)[1]Yevseyevich PEVZNER (PEVSNER)
1956, Leningrad
allemande, russe
Herne
Me M.A. Krupskiy
2
Irina Petrovna PEVZNER (PEVSNER)
1960, Leningrad
allemande, russe
Herne
Me M.A. Krupskiy
[1]. Entre parenthèses sont indiqués les noms des requérants tels qu’épelés dans leurs documents allemands
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