DEUXIÈME SECTION
Requête no 5405/12
Mehmet Şehmus PEYAM
contre la Turquie
introduite le 16 janvier 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Mehmet Şehmus Peyam, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me A. Yılmaz, avocat à İstanbul.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 21 janvier 2010, le requérant, muni d’une fausse carte d’identité, fut arrêté et placé en garde à vue au commissariat de police à Kartal (Istanbul).
Le 22 janvier 2010, à 13 heures, le requérant déposa plainte pour mauvais traitements à l’encontre des agents de police responsables de sa garde à vue. Il déclara notamment que les policiers l’avaient insulté, menacé, déshabillé, menotté de dos, donné des coups de pied sur son dos. Il affirma être resté tout nu et menotté pendant six heures au cours desquelles il avait été interrogé. Il demanda qu’un examen médical soit établi et que les enregistrements vidéo pris lors de sa garde à vue soient conservés.
Le même jour, le procureur entendit le requérant et ordonna un examen médical.
Toujours le 22 janvier, un médecin légiste de l’institut médicolégal examina le requérant et fit état d’hyperémie avec œdème de 4x6 cm sur la région dorsale entre les épaules. Il conclut que les séquelles constatées correspondaient aux coups de pied, tels que décrits par le patient.
Le 7 février 2011, le parquet de Kartal adopta une ordonnance de non-lieu quant à la plainte du requérant pour insuffisance de preuve. Pour ce faire, il releva notamment que les rapports médicaux versés au dossier ne faisaient état d’aucune trace de violence sur le corps de l’intéressé.
Le 26 avril 2011, le requérant forma opposition contre l’ordonnance de non-lieu en se référant notamment aux conclusions du rapport médical du 22 janvier 2010. Par ailleurs, il contesta également l’absence de mesures permettant de conserver les enregistrements vidéo pris lors de sa garde à vue.
Par une décision du 13 juin 2011, signifiée au requérant le 19 juillet 2011, la Cour d’assises de Kadıköy rejeta l’opposition du requérant.
GRIEFS
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été l’objet de mauvais traitements lors de sa garde à vue. Il soutient également que l’enquête menée à l’encontre des policiers en cause ne fut pas effective.
QUESTIONs AUX PARTIES
Le requérant a-t-il été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ? Par ailleurs, peut-on considérer que l’enquête menée en l’espèce a satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy