Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 2 août 1989
par M. Gerhard Pfeffer contre l'Italie (Requête no 15737/89);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 13 octobre 1992 et que le délai de trois mois
prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour
européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
(art. 48) de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la
Commission le 5 septembre 1991, le requérant s'est plaint de ce que
la procédure par contumace suivie contre lui l'avait privé des
garanties voulues par l'article 6 (art. 6) de la Convention;
Attendu que, dans son rapport adopté le 9 septembre 1992, la
Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu
violation des paragraphes 1 et 3.c combinés de l'article 6
(art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention;
Attendu que, lors de la 487e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 26 janvier 1993, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé
au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans
cette affaire violation des paragraphes 1 et 3.c combinés de
l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions
faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport,
au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant,
propositions complétées par lettre du Président de la Commission en
date du 9 septembre 1994;
Attendu que, lors de la 522e réunion des Délégués, tenue
le 5 décembre 1994, le Comité des Ministres a dit, conformément à
l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le
Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme
satisfaction équitable, dans les trois mois, 2 000 000 de lires
italiennes au titre du préjudice moral et 2 000 000 de lires
italiennes au titre des frais et dépens, soit la somme totale
de 4 000 000 de lires italiennes;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement
de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de ses
décisions des 26 janvier 1993 et 5 décembre 1994, eu égard à
l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 32,
paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;
Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des
mesures avaient déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de
la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en
vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale
(voir la Résolution DH (93) 63 dans l'affaire Brozicek contre
l'Italie, la Résolution DH (93) 64 dans l'affaire Colozza contre
l'Italie, et la Résolution DH (93) 65 dans l'affaire T. contre
l'Italie);
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le
Gouvernement de l'Italie avait versé au requérant le 27 avril 1995
la somme totale de 4 000 000 de lires italiennes comme satisfaction
équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le
Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
Full & Egal Universal Law Academy