Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17
Avril 2000
Pfleger c. Autriche - 27648/95
Arrêt 4.4.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Audience publique
Absence de publicité d'une procédure concernant un remembrement foncier: règlement amiable
L'affaire concerne l'absence de toute audience et l'absence de prononcé public de décisions de justice dans des procédures relatives à un remembrement.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable prevoyant le paiement aux requérants de 40 000 schillings (ATS), dont 30 000 schillings pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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