Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 197
Juin 2016
Philippou c. Chypre - 71148/10
Arrêt 14.6.2016 [Section III]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Perte automatique par le requérant de sa pension de fonctionnaire à l’issue d’une procédure disciplinaire ayant abouti à son licenciement : non-violation
En fait – En 2005, le requérant, qui était fonctionnaire, fut reconnu coupable de diverses infractions, dont malversations, détournement d’argent par des manœuvres frauduleuses et falsification de chèques, et il fut condamné à cinq ans de prison. À la suite de la procédure disciplinaire conduite ultérieurement, il fut révoqué et perdit ainsi automatiquement ses droits à une pension de retraite de la fonction publique.
Dans sa requête devant la Cour européenne, il soutenait que la déchéance de ses droits à pension constituait une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
En droit – Article 1 du Protocole no 1 : La déchéance des droits aux prestations de retraite prononcée à l’encontre du requérant s’analyse en une atteinte légale à son droit au respect de ses biens.
Sur le point de savoir si cette ingérence était proportionnée, la Cour rappelle qu’il n’est pas en soi déraisonnable de prévoir une réduction voire une suppression totale des prestations de retraite lorsque la situation s’y prête. En général*, la déchéance totale du droit à pension est susceptible d’emporter violation de l’article 1 du Protocole n° 1**, ce qui, inversement, n’est pas le cas de la minoration de la pension pour autant que la Cour la juge raisonnable et proportionnée***. Le point de savoir si un juste équilibre a ou non été ménagé dépend des circonstances et spécificités d’une affaire donnée.
En l’espèce, la Cour relève d’abord que, dans le cadre de la procédure disciplinaire distincte engagée à l’encontre du requérant à la suite de sa condamnation pénale, sa situation personnelle a fait l’objet d’un examen approfondi avant que les autorités ne décident de la sanction à appliquer. En outre, la décision de le déchoir de ses droits à pension a été contestée devant deux degrés de juridiction de la Cour suprême. Le requérant a donc bénéficié de garanties procédurales étendues.
De surcroît, la décision litigieuse n’a pas eu pour effet de priver le requérant de tout moyen de subsistance. Elle ne concernait que son droit à percevoir une pension de retraite de la fonction publique. Il a conservé son droit à percevoir une pension de sécurité sociale de la caisse d’assurance sociale à laquelle lui-même et son employeur avaient cotisé et il a effectivement bénéficié de cette pension à compter de 2012.
Enfin, une pension de veuve a été accordée à son épouse, ce qui a permis à la famille de recevoir des prestations immédiatement, comme si le requérant était décédé au lieu d’avoir été révoqué.
Dès lors, après mise en balance de la gravité des infractions commises par le requérant et des conséquences des mesures disciplinaires prises à son encontre et après prise en compte de l’ensemble des facteurs exposés ci-dessus, la Cour conclut que le requérant n’a pas eu à subir une charge spéciale et exorbitante.
Conclusion : non-violation (unanimité).
* Voir, par exemple, Da Silva Carvalho Rico c. Portugal (déc.), 13341/14, 1er septembre 2015 ; Stefanetti et autres c. Italie, 21838/07 et al., 15 avril 2014, Note d’information 173.
** Voir, par exemple, Apostolakis c. Grèce, 39574/07, 22 octobre 2009, Note d’information 123.
*** Voir, par exemple, Da Silva Carvalho Rico, op. cit. ; Arras et autres c. Italie, 17972/07, 14 février 2012, Note d’information 149 ; Poulain c. France (déc.), 52273/08, 8 février 2011.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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