Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 71
Janvier 2005
Phull c. France (déc.) - 35753/03
Décision 11.1.2005 [Section II]
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Obligation de retirer son turban lors du passage à travers le sas de sécurité d’un aéroport: irrecevable
Le requérant est sikh pratiquant, religion qui impose à ses fidèles le port du turban. Il se plaint de ce que, dans un aéroport, alors qu’il traversait le sas de sécurité pour pénétrer dans la zone d’embarquement, les agents de sûreté l’obligèrent à retirer son turban pour contrôle, alors même qu’il avait accepté de passer sous le portique de détection de métaux et d’être contrôlé avec un détecteur manuel.
Irrecevable sous l’angle de l’article 9: La religion sikh exigeant de ses fidèles de sexe masculin qu’ils portent le turban, la Cour peut partir de l’idée que la mesure litigieuse est constitutive d’une ingérence dans l’exercice de la liberté du requérant de manifester sa religion ou ses convictions. Le requérant ne soutient pas que cette mesure n’était pas « prévue par la loi », et cette mesure visait au moins l’un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 9 (garantir la « sécurité publique »). Quant à la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, les contrôles de sécurité dans les aéroports sont sans aucun doute nécessaires à la « sécurité publique » et les modalités de leur mise en œuvre en l’espèce entrent dans la marge d’appréciation de l’Etat défendeur, d’autant plus clairement qu’il ne s’agit que d’une mesure ponctuelle: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 4: En tant que tels, les contrôles de sécurité auxquels les passagers sont astreints dans les aéroports avant d’embarquer ne sont pas constitutifs de restrictions à la liberté de circulation: incompatibilité ratione materiae.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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