COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33166/96
Pierluigi, Mario et Daniela Savini
et Solidea Malaspina
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 septembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33166/96 introduite le 28 juin 1996 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1942, 1949, 1952 et 1916 et résident à Fermo (Ascoli Piceno). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Angelo Talamonti, avocat à Fermo.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 janvier 1976, les requérants assignèrent M. M. et deux autres personnes devant le juge d'instance de Fermo (Ascoli Piceno) afin d'obtenir la restitution d'un immeuble. La mise en état de l'affaire commença le 20 janvier 1976 et se termina, trois audience plus tard, le 11 juin 1976, par la présentation des conclusions. Les débats eurent lieu le 6 juillet 1976. Par jugement du 14 octobre 1976, dont le texte fut déposé au greffe le 20 octobre 1976, le juge d'instance se déclara incompétent ratione valoris et indiqua le tribunal de Fermo comme juridiction compétente.
7.Le 5 mars 1977, les requérants reprirent la procédure devant ce dernier. Le 14 mars 1977, le président du tribunal fixa la date de la première audience au 18 avril 1977. Par la suite, des vingt-six audiences qui eurent lieu jusqu'au 13 juin 1984, dix furent consacrées à l'audition des requérants et de témoins. Le 20 juin 1984, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa la date de l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 10 janvier 1986. Par ordonnance du 27 janvier 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 8 février 1986, le tribunal rouvrit l'instruction et fixa la reprise de celle-ci au 24 février 1986. Le 19 mars 1986, les parties présentèrent leurs conclusions. Une nouvelle audience de plaidoirie eut lieu le 16 mai 1986. Par jugement non définitif du 23 mai 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 26 août 1986, le tribunal condamna les défendeurs à restituer l'immeuble.
8.Par ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l'instruction afin de statuer sur la demande reconventionnelle entre-temps présentée par les défendeurs et portant sur le remboursement des frais d'entretient de l'immeuble. Le 22 septembre 1986, un expert précédemment nommé par le tribunal prêta serment. Après trois audiences, le 5 octobre 1987 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 17 juin 1988, fut renvoyée à deux reprises en raison de l'absence des parties et une fois car le dossier était devenu introuvable. Le 17 février 1989, le tribunal prononça l'interruption du procès en raison du décès d'un des défendeurs.
9.Le 14 août 1989, les requérants reprirent la procédure et le président du tribunal fixa la date d'une nouvelle audience de plaidoirie au 20 octobre 1989. Toutefois, celle-ci ne se tint pas et la procédure fut d'abord renvoyée d'office au 19 octobre 1990, puis ajournée au 26 avril 1991 en raison de l'absence des parties et enfin renvoyée au 14 février 1992 suite à l'absence du juge de la mise en état. Le jour venu, la procédure fut renvoyée d'office et le 24 juin 1994 elle fut ajournée au 9 décembre 1994 en raison de l'absence des parties. A cette date, l'affaire fut simplement ajournée par le tribunal. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente n'eut lieu que le 22 septembre 1995. Par jugement du 27 septembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 30 septembre 1995, le tribunal fit en partie droit à la demande reconventionnelle des défendeurs.
10.Le 18 janvier 1996, les défendeurs interjetèrent appel devant la cour d'appel d'Ancône contre le jugement non définitif du 23 mai 1986 et le jugement définitif du 27 septembre 1995. La mise en état de l'affaire commença le 7 mai 1996. D'après les informations fournies par le Gouvernement le 21 janvier 1997, la date de l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente avait été fixée au 22 octobre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 janvier 1976 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de vingt et un ans et huit mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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