COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 29146/95
Pietro Mezzatesta
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 octobre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29146/95 introduite le 17 novembre 1994 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1935 et réside à Novare.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 22 mai 1986, le requérant et sa femme assignèrent Mmes C. devant le tribunal de Locri afin d’obtenir la démolition d’une partie d’un immeuble ne respectant pas les distances réglementaires.
7.La mise en état de l’affaire commença le 19 juin 1986 et se termina, sept audiences plus tard, le 21 février 1991 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 3 mars 1992. Cette audience et celle du 26 octobre 1993 furent remises à la demande des parties. L’audience de plaidoirie se tint le 15 février 1994.
8.Par jugement du 10 mars 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 30 avril 1994, le tribunal fit droit à la demande du requérant. Ce jugement fut notifié le 25 octobre 1994 et acquit l’autorité de la chose jugée le 26 novembre 1994.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 mai 1986 et s’est terminée le 26 novembre 1994, a duré un peu plus de huit ans et six mois.
Par ailleurs, on ne saurait imputer à l’Etat la période de plus de six mois (30 avril 1994 - 26 novembre 1994), qui s’est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement et le moment où celui-ci devint définitif (cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 22).
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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