Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1993
Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (satisfaction équitable) - 12742/87
Arrêt 9.2.1993
Article 41
Frais et dépens
Intérêts moratoires
Préjudice moral
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Préjudice matériel : droit des requérants à une indemnité : non contesté - demande en paiement d'un intérêt : accueillie elle aussi - montant d'une somme globale fixé en équité.
B.Dommage moral : constat d'une violation ne fournissant pas en soi une satisfaction équitable suffisante - octroi en équité.
C.Frais et dépens : demande relative aux procédures suivies en Irlande puis à Strasbourg : accueillie, mais en partie seulement.
D.Intérêts : non approprié en l'espèce d'accéder à la demande d'intérêts sur les sommes accordées, à partir de la date de l'arrêt et jusqu'au versement.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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