Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Pinkas et autres c. Bosnie-Herzégovine - 8701/21
Arrêt 4.10.2022 [Section IV]
Article 1 du Protocole n° 12
Interdiction générale de la discrimination
Différence de traitement injustifiée opérée par les juridictions internes ayant considéré que les greffiers se trouvaient dans une « autre situation » que les juges concernant la période à prendre en compte pour l’octroi d’indemnités : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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