Pintar et autres c. Slovénie

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254

Août-Septembre 2021

Pintar et autres c. Slovénie - 49969/14, 20530/16, 4713/17 et al.

Arrêt 14.9.2021 [Section II]

Article 1 du Protocole n° 1

Article 1 al. 2 du Protocole n° 1

Réglementer l'usage des biens

Absence de possibilité raisonnable de contester ou de demander réparation pour des mesures extraordinaires par lesquelles la banque nationale avait annulé des parts et des titres : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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