Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 184
Avril 2015
Piper c. Royaume-Uni - 44547/10
Arrêt 21.4.2015 [Section IV]
Article 41
Satisfaction équitable
Refus d’octroi d’une somme au titre de la satisfaction équitable car les lenteurs d’une procédure de confiscation étaient principalement imputables au requérant
En fait – En juin 2001, le requérant fut reconnu coupable de trafic de stupéfiants et condamné à une peine d’emprisonnement de quatorze ans (il fut ensuite libéré en 2006). En vertu de la loi de 1994 sur le trafic de stupéfiants, sa condamnation l’exposait à une confiscation de ses actifs. La procédure judiciaire s’acheva en mars 2010 par un arrêt de la Cour d’appel qui confirmait l’ordre de confiscation prononcé en première instance et estimait à plus de 1 800 000 livres sterling le montant total du bénéfice tiré de ses activités criminelles par le requérant. Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant se plaint de la lenteur de la procédure de confiscation sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
En droit – Article 6 § 1 : La période à examiner débute avec l’arrestation du requérant en janvier 1999 et se termine avec l’arrêt de la Cour d’appel de mars 2010 (soit onze ans et deux mois environ). Bien que le requérant ait lui-même introduit plusieurs recours infructueux, des retards d’une durée approximative de trois ans dans la conduite de la procédure sont imputables aux autorités nationales. Étant donné en particulier l’ampleur de l’enjeu pour le requérant, sans pour autant négliger le fait qu’il était lui-même responsable de la majorité des ralentissements, la Cour conclut que la procédure n’a pas été conduite dans un délai raisonnable.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : En ce qui concerne la demande de réparation pour préjudice moral présentée par le requérant, la Cour admet que – bien que cela soit difficile à estimer – une partie du « stress » subi par le requérant au cours de la procédure de confiscation a été intimement liée au problème de sa durée. Cependant, cette « incertitude très limitée » (selon les termes de la Cour d’appel) ne peut être considérée comme lui ayant causé un préjudice substantiel. En outre, la longueur extrême de la procédure était loin d’être imputable à l’État défendeur. Au contraire, après avoir été condamné pour une infraction grave à la loi sur le trafic de stupéfiants dont il aurait pu tirer d’énormes bénéfices et qui a causé de très graves torts à la société, le requérant a lui-même été à l’origine de la plupart des retards qui ont empêché que la procédure de confiscation de ses actifs soit conclue dans un délai raisonnable. Ainsi que les juridictions internes et notamment la Cour d’appel l’ont souligné, le requérant a « eu recours à tous les artifices juridiques possibles pour retarder la procédure de confiscation » et il est parvenu à ses fins. Confronté aux nombreuses objections et demandes des avocats du requérant, le juge en charge de l’affaire a dû rechercher un équilibre entre la nécessité d’éviter de ralentir la procédure et celle de permettre au requérant de disposer du temps nécessaire pour préparer et organiser sa défense.
À la lumière de ces circonstances particulières, la Cour juge qu’« il n’y a pas lieu », aux termes de l’article 41 de la Convention, d’accorder au requérant une quelconque réparation financière. Elle estime que le constat d’une violation de l’article 6 § 1 à raison du retard de la procédure imputable à l’État défendeur constitue une satisfaction équitable suffisante au regard de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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