Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Pitsillos c. Chypre - 41854/98
Arrêt 28.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L’affaire concerne la durée de la procédure engagée par le requérant en novembre 1989 à propos d’une expropriation. Son recours devant la Cour suprême, introduit en 1994, est toujours pendant.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel le requérant percevra 2 000 livres cypriotes (CYP) à titre de dommages-intérêts et 1 000 CYP pour frais. Le Gouvernement s’est en outre engagé à ne pas tenter de recouvrer auprès du requérant les frais de justice (estimés à plus de 2 000 livres cypriotes) auxquels les juridictions cypriotes l’avaient condamné dans d’autres instances qu’il avait intentées contre l’Etat. Enfin, le Gouvernement a reconnu que le requérant n’a aucunement contribué au retard apporté à l’examen de son recours devant la Cour suprême.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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