Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1997
P.L. c. France (radiation) - 21503/93
Arrêt 2.4.1997
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Peine de réclusion criminelle non réduite de la durée d'une détention provisoire subie dans le cadre d'une procédure d'instruction annulée: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Absence d'un "règlement amiable", au sens de l'article 49 § 2 du règlement A, entre le Gouvernement et le requérant - ce dernier a toutefois déclaré "se désiste[r]".
Grâce présidentielle partielle - requérant a ainsi obtenu ce qu'il réclamait devant les autorités françaises - bénéficiait de l'assistance judiciaire devant Commission et Cour et n'a présenté aucune demande au titre de l'article 50 de la Convention - circonstances pouvant passer pour constituer un "arrangement" ou un "autre fait de nature à fournir une solution du litige" au sens de l'article 49 § 2 du règlement A - absence de motif d'ordre public s'opposant à la radiation.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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