COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 23476/94
P. L.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 17 janvier 1995)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 23476/94 introduite le 29 avril 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1939 et réside à Trino Vercellese (Vercelli).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 8 mars 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 18 octobre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 17 janvier 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM.E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 29 juin 1978, la requérante, ainsi que sa soeur, assignèrent la société I. S. & C. s.p.a. devant le juge d'instance de Vercelli pour que celui-ci déclare le caractère abusif de l'occupation par ladite société d'un terrain dont elles sont propriétaires.
7.La mise en état de l'affaire commença le 26 octobre 1978. Après trente audiences, le 5 novembre 1991 le juge d'instance fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 19 novembre 1991.
8.Toutefois, par ordonnance du 5 novembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 9 décembre 1991, le juge d'instance décida la réouverture de l'instruction. Après sept audiences, le 9 février 1993 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries, initialement fixée au 25 mai 1993, fut reportée au 23 novembre 1993. Le jour venu l'affaire fut mise en délibéré. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 18 avril 1994.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 juin 1978 et s'est terminée en première instance le 18 avril 1994, a duré quinze ans, neuf mois et vingt jours.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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