Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 41
Avril 2002
Pla et Puncernau c. Andorre (déc. partielle) - 69498/01
Décision 23.4.2002 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Impossibilité de se pourvoir en cassation contre un arrêt d'appel: irrecevable
Les requérants sont un fils adoptif et sa mère. Leur père et mari respectivement, avait hérité de sa mère par testament établi devant notaire qui prévoyait la succession en faveur des enfants légitimes. Ce testament contenait, pour le cas où il ne pourrait hériter, une clause de substitution en faveur de sa première sœur, et, au cas où celle-ci serait elle-même dans l'impossibilité d'hériter, que le bénéfice passerait au fils de sa dernière sœur. Par codicile du 3 juillet 1995, le père adoptif du requérant et l'époux de la requérante légua les biens issus de l'héritage de sa mère à son fils adoptif en tant que nu-propriétaire et à son épouse en tant qu'usufruitière. Après son décès, estimant que le requérant, en tant qu'enfant adopté, ne pouvait bénéficier du testament octroyé par la testatrice, les arrière-petites-filles de la testatrice introduisirent une action civile tendant essentiellement à voir déclarer nul et sans effets le codicile du 3 juillet 1995 et à condamner les requérants à leur remettre tous les biens de l'héritage issu de leur aïeule. Le tribunal de Batlles d'Andorre rejeta leur action, jugeant notamment que la testatrice n'avait pas entendu exclure de l'héritage les enfants adoptés. En mai 2000, le tribunal supérieur de justice d'Andorre, saisi sur recours, infirma le jugement attaqué. Faisant droit à l'action des demanderesses, il annula le codicile du 3 juillet 1995, déclara que celles-ci étaient les héritières légitimes du patrimoine de leur arrière-grand-mère, et ordonna aux requérants de restituer les biens en question. Les requérants déposèrent un recours en nullité auprès du tribunal supérieur et un recours d'empara devant le Tribunal constitutionnel mais furent déboutés.
Communiquée sous l'angle de l'article 8 pris isolément et en combinaison avec l'article 14.
Irrecevable sous l'angle des articles 12 et 14.
Irrecevable sous l'angle des articles 6 § 1 et 13: l'absence en droit andorran d'instance de cassation contre les arrêts rendus en appel n'est pas contraire à l'article 6, lequel n'oblige pas les États à instituer des tribunaux de cassation. En l'espèce, l'affaire des requérants a fait l'objet d'un double examen au fond devant deux juridictions qui ont statué aux termes d'une procédure contradictoire et de décisions dûment motivées et, en dernière instance, les requérants ont pu former un recours d'empara devant le Tribunal constitutionnel: manifestement mal fondé.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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