Publié le 11 avril 2022
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 58141/19 et 63175/19
Melinte PLĂCINTĂ contre la République de Moldova
et COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE DE LA PAROISSE ORTHODOXE ROUMAINE SF. ILIE et autres contre la République de Moldova
introduites respectivement
le 22 octobre 2019 et le 21 novembre 2019
communiquées le 22 mars 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent essentiellement des allégations de violation du principe de sécurité juridique résultant de l’adoption des décisions de justice qui contredissent des décisions de justice définitives favorables aux requérants et qui bénéficient de l’autorité de la chose jugée.
La requête no 58141/19 concerne l’annulation d’un contrat civil à la suite d’une action en justice fondée sur des moyens qui auraient été déjà examinés dans une procédure antérieure ayant abouti au rejet de l’action pour prescription.
La requête no 63175/19 concerne la mise en cause du droit de la société requérante d’être la bénéficiaire d’un projet de construction dans un contentieux administratif alors que, dans une procédure antérieure, ce droit aurait été confirmé par une décision de justice définitive.
Invoquant le principe de sécurité juridique, les requérants allèguent la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. De plus, dans la requête no 58141/19, le requérant invoque au titre de l’article 6 que les tribunaux internes ont admis une action qui aurait été prescrite.
QUESTIONS AUX PARTIES
Questions concernant les deux requêtes :
1. Le principe de sécurité juridique garanti à l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été respecté dans les procédures litigieuses compte tenu de l’existence des décisions de justice définitives adoptées dans des procédures antérieures (Macovei et autres c. Moldova, nos 19253/03, et 5 autres, §§ 44-45, 25 avril 2006) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit au respect des biens des requérants, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
Question en plus concernant la requête no 58141/19 :
3. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (Grafescolo S.R.L. c. République de Moldova, no 36157/08, §§ 23-24, 22 juillet 2014) ?
Le Gouvernement est invité à fournir les copies intégrales des dossiers des procédures internes.