Communiquée le 19 octobre 2020
Publiée le 9 novembre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 8889/18
PLASTY PROD S.A.
contre la Roumanie
introduite le 1 fevrier 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, le rejet par l’arrêt définitif du 16 juin 2017 du tribunal de Constanta de la demande de la requérante visant le remboursement des sommes indument facturées par le fournisseur d’électricité au motif que le droit de réclamer la répétition de l’indu était prescrit.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y-a-t-il eu atteinte aux garanties de l’article 6 de la Convention et en particulier au droit d’accès à un tribunal et au principe de la sécurité juridique en raison de la modalité de calcul par le tribunal de Constanta dans son arrêt du 16 juin 2017, du délai de prescription du droit de réclamer la répétition de l’indu (mutatis mutandis, S.C. Uzinexport S.A. c. Roumanie, no 43807/06, § 32, 31 mars 2015)?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison du rejet de l’action visant la répétition de l’indu ?
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