Communiquée le 21 octobre 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 44101/18
Federico PLAZZI
contre la Suisse
introduite le 10 septembre 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le droit du requérant de s’opposer, devant un tribunal, au transfert du domicile de sa fille à l’étranger (en l’occurrence Monaco) sur laquelle il exerce l’autorité parentale conjointe avec la mère. Les parents n’étaient pas mariés et se sont séparés avant la naissance de l’enfant en 2013.
Par décision du 23 août 2017, l’Autorité régionale tessinoise de protection de l’adulte et de l’enfant d’Agno (Autorità Regionale di Protezione 6 sede di Agno) confia la garde de l’enfant à la mère, autorisa le transfert du domicile de l’enfant à Monaco chez la mère et fixa les relations personnelles entre l’enfant et le père. L’Autorité déclara sa décision exécutoire et retira l’effet suspensif d’un éventuel recours.
La décision fut notifiée le 25 août 2017. Le jour même, la mère quitta la Suisse, avec l’enfant, pour élire domicile à Monte-Carlo.
Le 29 août 2017, le requérant fit recours au Tribunal d’appel (Camera di protezione del Tribunale d’appello) du canton du Tessin, demandant à titre superprovisionnel la restitution de l’effet suspensif du recours.
Par décision du 24 octobre 2017, le Tribunal d’appel se déclara incompétent pour examiner le recours, notamment sur la base de l’article 5 § 2 de la Convention de la Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.[1]
Par arrêt du 12 mars 2018, le Tribunal fédéral rejeta le recours du requérant.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il a pu faire valoir ses droits protégés par l’article 8 de la Convention ?
3. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention dans son volet matériel ou procédural ?
[1] La Convention de la Haye de 1996 fut ratifiée par la Suisse le 27 mars 2009. Son article 5 est libellé comme il suit : « 1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. 2. Sous réserve de l'art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle. »
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