Communiquée le 7 décembre 2020
Publié le 11 janvier 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 40582/19
PILLAR SÉCURITISATION
contre le Luxembourg
introduite le 22 juillet 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le formalisme excessif allégué de la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure relative à un litige commercial.
Le 12 juillet 2017, la Cour d’appel condamna la société requérante à restituer à une société R.C. un certain nombre d’actions détenues dans le capital social d’un fonds d’investissement I.C. Elle estimait que la requérante s’était irrégulièrement approprié ces actions dans le cadre de la réalisation abusive d’un gage accordé par la société R.C.
Le 14 février 2019, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante.
Notamment, elle déclara irrecevables des moyens de cassation pour avoir mis en œuvre deux cas d’ouverture distincts[1], ou pour ne pas avoir indiqué avec précision s’ils mettaient en œuvre un ou plusieurs cas d’ouverture[2].
Elle décidait qu’un principe général du droit – en l’occurrence « fraus omnia corrumpit » – ne donnait ouverture à cassation que s’il trouvait son expression dans un texte de loi ou s’il était consacré par une juridiction supranationale, et conclut, en l’espèce, que le moyen concerné ne précisait pas de texte de loi qui exprimerait le principe invoqué ou une jurisprudence d’une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe[3].
Elle rejeta également des moyens de cassation tirés du défaut de base légale pour ne pas avoir énoncé le texte de loi violé[4].
QUESTION AUX PARTIES
Le rejet du pourvoi en cassation de la requérante par la Cour de cassation, concernant les branches de moyens de cassation énoncées dans les notes de bas de page insérées dans l’« objet de l’affaire », a-t-il porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal au sens des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention ?
[1] deuxième et onzième branches du quatrième moyen de cassation, ainsi que troisième branche du septième moyen de cassation.
[2] première et huitième branches du deuxième moyen de cassation.
[3] deuxième branche du deuxième moyen de cassation, ainsi que première et deuxième branches du cinquième moyen de cassation.
[4] septième, huitième, neuvième, dixième et treizième branches du quatrième moyen de cassation.
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