RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 517
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 23857/94
PLUMEY CONTRE LA SUISSE
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997,
lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 8 avril 1997, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 10 mars 1994 par M. André Plumey contre la Suisse (Requête no 23857/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 14 mai 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 septembre 1996, le requérant s’est plaint de ce que le procureur, qui a ordonné sa détention provisoire, a porté par la suite l’accusation contre lui devant le tribunal;
Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention;
Attendu que, lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 29 octobre 1997, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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