TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 5431/03
présentée par Costică PINTILIE
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 7 septembre 2010 en un comité composé de :
Elisabet Fura, présidente,
Boštjan M. Zupančič,
Ineta Ziemele, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 décembre 2002,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Costică Pintilie, un ressortissant roumain, né en 1951 et résidant à Iaşi. Il est représenté devant la Cour par Me Liviu Filip, avocat à Iaşi. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan‑Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention seul et combiné avec l'article 14 de la Convention, le requérant se plaint de l'imposition illégale de l'allocation de départ à la retraite et allègue avoir été victime d'une discrimination, compte tenu des divergences de jurisprudence en la matière.
Le 4 février 2010, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs susmentionnés.
Les 10 mars et 31 mai 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser au requérant la somme de 5 800 (cinq mille huit cents) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Roumanie à propos des faits à l'origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaElisabet Fura
GreffierPrésidente
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