Communiquée le 19 décembre 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 35943/18
Alessio PINTUS
contre l’Italie
introduite le 14 septembre 2018
La requête concerne la compatibilité avec la détention en régime ordinaire des conditions de santé du requérant, schizophrène et invalide à 100%.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux conditions de santé du requérant et à ses allégations, et en particulier aux automutilations et à l’ingestion de corps étrangers, le maintien pendant huit mois en détention « ordinaire » a-t-il mis en péril l’existence du requérant ? Y a-t-il eu violation de l’article 2 de la Convention ?
2. Le maintien du requérant pendant huit mois en détention « ordinaire » était-il compatible avec l’article 3 de la Convention (Sławomir Musiał c. Pologne, no 28300/06, §§ 85-88, 20 janvier 2009, Raffray Taddei c. France, no 36435/07, §§ 50 et 51, 21 décembre 2010, et G. c. France, no 27244/09, §§ 71-73, 23 février 2012) ?
Full & Egal Universal Law Academy