COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26445/95
Guido Poddighe et autres
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 23 janvier 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26445/95 introduite le
1er octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. Les
requérants sont cinq ressortissants italiens nés respectivement en
1952, 1935, 1966, 1964 et 1961 et résident à Sassari, Ploaghe (Sassari)
et Chivasso (Turin). Ils sont représentés devant la Commission par
Maître Filippo Bassu, avocat à Sassari.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. La requête a été
déclarée recevable le 24 octobre 1995. Le texte de la décision sur la
recevabilité est annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 27 avril 1977, M. P. assigna deux des cinq requérants devant
le tribunal de Sassari afin d'obtenir la répartition des biens faisant
partie de la masse successorale héritée de leurs parents.
7. Le demandeur étant entre-temps décédé, sa femme et ses deux
enfants - les trois autres requérants -, se constituèrent lors de la
première audience du 6 juin 1977. Le 18 juillet 1977, le juge de la
mise en état accorda un délai de quatre-vingt-dix jours à l'expert
précédemment nommé pour déposer son rapport. Ce délai n'ayant pas été
respecté, les quatre audiences qui suivirent furent toutes reportées.
L'audience du 18 septembre 1979 fut ajournée pour examiner le rapport
entre-temps déposé. La mise en état de l'affaire se termina,
vingt-trois audiences plus tard, le 23 mars 1987 par la présentation
des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente
fut fixée au 26 février 1988.
8. Par un jugement partiel du même jour, dont le texte fut déposé
au greffe le 18 mai 1988, le tribunal ordonna le partage d'une partie
des biens objet du litige. Estimant nécessaire un complément
d'instruction quant à la répartition des autres biens, le tribunal
renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état.
9. Le 11 janvier 1989, le premier requérant interjeta appel du
jugement partiel devant la cour d'appel de Cagliari. Par arrêt du
20 mars 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 23 juin 1992, la
cour d'appel réforma en partie la décision attaquée.
10. Le 23 mars 1993, le premier requérant se pourvut en cassation.
A la date du 6 juin 1995, la procédure était encore pendante devant la
Cour de cassation.
11. Quant à la continuation de l'instruction devant le juge de la
mise en état, elle redémarra le 27 juin 1988 et se poursuivit, au cours
de dix-sept audiences, jusqu'au 5 juillet 1993. Six audiences plus
tard, le 11 octobre 1995, l'affaire fut remise au 4 juin 1996.
III. AVIS DE LA COMMISSION
12. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
13. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
14. La procédure litigieuse qui a débuté, pour les deux premiers
requérants, le 27 avril 1977 et, pour les trois autres, le 6 juin 1977
et est à ce jour encore pendante, a déjà duré dix-huit ans et plus de
huit mois pour les deux premiers requérants et dix-huit ans et plus de
sept mois pour les trois autres.
15. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
16. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy