SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 26445/95
présentée par Guido Poddighe et autres
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 octobre 1995 en présence
de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 1er octobre 1993 par les cinq
requérants contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995 sous le No
de dossier 26445/95 ;
Vu la décision de la Commission du 28 février 1995 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile
qui a débuté, pour les deux premiers requérants, le 27 avril 1977 et,
pour les trois autres, le 6 juin 1977, devant le tribunal de Sassari
et était, à la date du 6 juin 1995, encore pendante devant la Cour de
cassation. Cette procédure avait déjà duré, à cette date, dix-huit ans
et plus d'un mois pour les deux premiers requérants et dix-huit ans
pour les trois autres.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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